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JUR104 Professions médicales et paramédicales : quelle structure d’exercice choisir ?

Les professionnels médicaux et paramédicaux peuvent exercer leur activité dans diverses structures juridiques dont chacune d’elles emportent des conséquences fiscales et sociales qui peuvent se révéler lourdes lorsqu’elles ne sont pas maîtrisées.

L’évolution des conditions d’exercice de l’activité du professionnel du secteur médical et paramédical peut nécessiter ou inciter à des changements de forme d’exercice induisant ou non des changements des régimes fiscaux et sociaux.

Aussi, souvent la recherche d’une optimisation fiscale et sociale conduit à s’interroger sur choix du mode d’exercice, c’est-à-dire quelle forme juridique retenir pour le professionnel ?  Il est à noter que les conséquences de ce choix de structure, en matière de responsabilité juridique, ne sont pas toujours perçues par les professionnels concernés.

Face à ces choix, le rôle du conseil devient essentiel pour, à partir d’une « démarche transversale » embrassant tous les aspects juridiques, sociaux et fiscaux, rechercher le cadre le mieux adapté à la situation particulière de chaque client.

Le séminaire entend apporter aux professionnels les éléments qui structurent les conseils qu’ils pourront prodiguer à leurs clients du secteur particulier du médical.

Pré-requis

Aucun

Pédagogie

Exposé Echange d’expériences Mini cas d’application Evaluation de l’acquisition des connaissances

Objectifs professionnels

  • Connaître et maîtriser les différentes formes juridiques dans lesquelles peuvent s’exercer les activités du secteur médical et paramédical en présentant en même temps les aspects fiscaux et sociaux qui sont, en pratique, déterminants dans la demande de conseil.
  • Les préconisations d’optimisation tournent sur les régimes fiscaux et sociaux qui induisent généralement des choix juridiques qui, eux, ne sont pas toujours connus.
  • L’objectif de ce séminaire sera de mettre en lumière les incidences juridiques des optimisations sociales et fiscales (et réciproquement) et de s’interroger sur les conséquences des changements de forme d’exercice.

Contenu

Introduction et rappel de principes généraux d’exercice

a.  Code de la santé publique

b.  Caractère libéral de l’activité

c.  Appartenance ou pas à un ordre professionnel

d. Une activité réglementée

e. Le secret professionnel

f. La déontologie

g. La responsabilité et l’assurance professionnelle

2.       L’essentiel à connaître

a. Fiscalité du professionnel indépendant

– les régimes d’imposition et les avantages liés au lieu d’installation

– la détermination du résultat imposable

– la TVA

– les autres impôts

b. les obligations comptables

c. la déductibilité des cotisations sociales et les cotisations sur dividendes

d. les locaux professionnels

3.       L’exercice  « seul » de l’activité médicale

a.  L’entreprise individuelle

b.  L’EIRL

c.  L’EIRL avec option IS, une alternative à la SELARLU et à la SELASU

4.       Vers l’association, quelques possibilités de tester et de connaître son(ses) éventuel(s) futur(s) associé(s) et de mesurer sa propre capacité ou volonté d’association

a. convention d’exercice conjoint

b. contrat d’exercice à frais communs

c. contrat de collaboration

d. mise en commun de moyens, la SCM

– constitution, fonctionnement, fiscalité

– bien compléter la déclaration 2036

5.       De l’exercice individuel vers l’exercice en société, quelle fiscalité ?

a. cession de la patientèle

b. apport en société de la patientèle

5.       L’exercice de l’activité professionnelle en commun des professions médicales et paramédicales

a.  La SCP : constitution, fonctionnement, fiscalité, option IS et transformation en SEL

b. La SEL : constitution, fonctionnement, fiscalité, statut fiscal et social des dirigeants

c. La SISA :

– cadre administratif de constitution, constitution, fonctionnement, fiscalité

– comptabilité des SISA

6.        Autres structures possibles et pour mémoire : GIE, association, société de fait, société en participation

7.       Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

a.régime juridique, constitution, fonctionnement

b. régles spécifiques aux professions médicales

c. la SPFPL, outil de gestion du patrimoine et de l’immobilier professionnel ?

d. la SPFPL, outil d’exclusion des cotisations sur dividendes ?

8.      Comment arbitrer le choix ?

a. Bien définir les besoins de son client

b. les outils disponibles sur le site du CSO   » bien conseiller les professions libérales » et notamment le

simulateur professions libérales

c.tableau comparatif des formes sociales de SEL

9.     Conclusion

 


Animateur

Marc DEBRA

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

Toujours pas de commentaires

Introduction et rappel de principes généraux d’exercice

a.  Code de la santé publique

b.  Caractère libéral de l’activité

c.  Appartenance ou pas à un ordre professionnel

d. Une activité réglementée

e. Le secret professionnel

f. La déontologie

g. La responsabilité et l’assurance professionnelle

2.       L’essentiel à connaître

a. Fiscalité du professionnel indépendant

– les régimes d’imposition et les avantages liés au lieu d’installation

– la détermination du résultat imposable

– la TVA

– les autres impôts

b. les obligations comptables

c. la déductibilité des cotisations sociales et les cotisations sur dividendes

d. les locaux professionnels

3.       L’exercice  « seul » de l’activité médicale

a.  L’entreprise individuelle

b.  L’EIRL

c.  L’EIRL avec option IS, une alternative à la SELARLU et à la SELASU

4.       Vers l’association, quelques possibilités de tester et de connaître son(ses) éventuel(s) futur(s) associé(s) et de mesurer sa propre capacité ou volonté d’association

a. convention d’exercice conjoint

b. contrat d’exercice à frais communs

c. contrat de collaboration

d. mise en commun de moyens, la SCM

– constitution, fonctionnement, fiscalité

– bien compléter la déclaration 2036

5.       De l’exercice individuel vers l’exercice en société, quelle fiscalité ?

a. cession de la patientèle

b. apport en société de la patientèle

5.       L’exercice de l’activité professionnelle en commun des professions médicales et paramédicales

a.  La SCP : constitution, fonctionnement, fiscalité, option IS et transformation en SEL

b. La SEL : constitution, fonctionnement, fiscalité, statut fiscal et social des dirigeants

c. La SISA :

– cadre administratif de constitution, constitution, fonctionnement, fiscalité

– comptabilité des SISA

6.        Autres structures possibles et pour mémoire : GIE, association, société de fait, société en participation

7.       Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

a.régime juridique, constitution, fonctionnement

b. régles spécifiques aux professions médicales

c. la SPFPL, outil de gestion du patrimoine et de l’immobilier professionnel ?

d. la SPFPL, outil d’exclusion des cotisations sur dividendes ?

8.      Comment arbitrer le choix ?

a. Bien définir les besoins de son client

b. les outils disponibles sur le site du CSO   » bien conseiller les professions libérales » et notamment le

simulateur professions libérales

c.tableau comparatif des formes sociales de SEL

9.     Conclusion

 


Exposé Echange d’expériences Mini cas d’application Evaluation de l’acquisition des connaissances

Aucun

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