Conditions Générales de prestations de formation

Conditions Générales de prestations de formation

Le Centre d’Etudes des Experts Comptables et Commissaires Aux Comptes de la Région d’Angers (ci-après le « CEECCARA »), association loi 1901, immatriculé au Répertoire SIRET sous le numéro 37962734200015, dont le siège se situe 14, allée du Haras à Angers (49100), est un organisme de formation  enregistré sous le n°52490050849 auprès de la Préfecture de région Pays de la Loire.

 

Dans le cadre de son activité, le CEECCARA propose plusieurs types de formations, à savoir :

  • des formations Inter décrites dans son catalogue de formations ainsi que sur son site internet accessible à l’adresse ceeccara.org, dispensées par les formateurs du CEECCARA au sein de son centre de formation ou par l’intermédiaire de tout autre outil pédagogique spécifique (E-learning, MOOC, …) ;
  • des formations Intra qui donnent lieu à une proposition commerciale spécifique.

 

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de s’inscrire aux formations dispensées par le CEECCARA.

Toute inscription à une formation auprès du CEECCARA implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par le CEECCARA.

 

Le CEECCARA se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la demande d’inscription formulée par le Client.

1- DEFINITIONS

Est appelée « CEECCARA », l’association désignée ci-dessus ;

Est appelé « Client », le professionnel (personne physique ou morale), qui passe commande auprès du CEECCARA pour le compte des personnes physiques participant à la formation ;

Est appelé « Site » ou « Site internet », le site internet du CEECCARA accessible à l’adresse www.ceeccara.org ;

Est appelée « Formation », toute formation proposée par les formateurs du CEECCARA et dispensée aux participants ;

Est appelée « Formation Inter-cabinets (Inter) », toute formation dispensée par les formateurs du CEECCARA au sein de son centre de formation ou par l’intermédiaire de tout autre outil pédagogique spécifique (E-learning, MOOC, …) ;

Est appelée « Formation Intra-cabinet (Intra) », toute formation dispensée par les formateurs du CEECCARA  pour le compte d’un Client dans des locaux mis à disposition par celui-ci.

2- INSCRIPTION A UNE FORMATION

Seuls les membres de l’Ordre des Experts Comptables ou de la Compagnie des Commissaires aux Comptes, les diplômés d’Expertise comptable ou de Commissariat aux Comptes, les Experts Comptables Stagiaires (quelle que soit leur région d’inscription), ainsi que les salariés des cabinets d’expertise comptable inscrits au Tableau sont autorisés à suivre les Formations dispensées par le CEECCARA.

 

Par dérogation à ce qui précède, le CEECCARA peut, à titre exceptionnel, accepter qu’une personne, ne répondant pas aux critères décrits ci-avant, participe à une Formation.

Toute participation dans les conditions définies ci-avant, devra faire l’objet d’une demande préalable et écrite du Client auprès du CEECCARA.

 

Toute demande de participation à une Formation inscrite au catalogue ou figurant sur le Site internet peut se faire, au choix du Client :

  • par internet sur le Site du CEECCARA via le portail de formation du Client ;
  • par courrier, en adressant un bulletin d’inscription dûment rempli et signé à l’adresse suivante : CEECCARA, 14 Allée du Haras – BP 41845 – 49018 ANGERS CEDEX 01 ;
  • par e-mail, en adressant un bulletin d’inscription dûment rempli et signé à l’adresse suivante : info@ceeccara.fr.

 

Toute intervention du CEECCARA dans le cadre d’une Formation Intra donnera lieu à une proposition  commerciale soumise à l’acceptation du Client. Afin de permettre au CEECCARA d’établir cette proposition, il appartient au Client d’indiquer la Formation et les dates souhaitées, le nombre de participants, ainsi que le lieu de réalisation de la Formation.

 

Les inscriptions à une Formation Inter ne sont fermes et définitives qu’après envoi par le CEECCARA d’une convocation au Participant confirmant sa demande d’inscription.

 

Les inscriptions à une Formation Intra ne sont fermes et définitives qu’après retour par le Client de la proposition commerciale, ainsi que des présentes conditions générales dûment acceptées et signées par ce dernier.

 

Concernant les formations avec des supports non dématérialisés, pour toute inscription parvenue au CEECCARA moins de sept (7) jours avant la date de ladite Formation les supports de formation ne pourront pas être préalablement communiqués au participant qui les recevra après la Formation (compte tenu des délais de commandes et de livraisons des concepteurs).

3- CARACTERISTIQUES DES FORMATIONS

S’agissant des Formations Inter, le contenu, les modalités et les conditions d’exécution de la Formation figurent dans le catalogue des Formations du CEECCARA ou sur son Site internet sur la base duquel le Client procède à sa demande d’inscription.

 

S’agissant des Formations Intra, le contenu, les modalités et les conditions d’exécution de la Formation sont détaillés dans la proposition commerciale établie par le CEECCARA et acceptée par le Client préalablement à toute intervention.

4- PRIX

Les conditions tarifaires des Formations intercabinets figurent dans le catalogue des Formations du CEECCARA ou sur son Site internet.

S’agissant des Formations Intra, les prix sont déterminés en fonction de la nature de la Formation commandée par le Client et figurent sur la proposition commerciale adressée à ce dernier.

Les prix des Formations s’entendent en euros, hors taxes.

5- PAIEMENT DE LA FORMATION

S’agissant des Formations Inter, le paiement de la Formation doit être effectué par le Client lors de sa demande d’inscription par virement bancaire, prélèvement bancaire ou par chèque à l’ordre du CEECCARA.

 

Pour les Formations Intra, le Client procèdera au paiement des sommes dues par virement bancaire, prélèvement bancaire ou par chèque à l’ordre du CEECCARA, à réception de la facture émise par le CEECCARA.

 

Pour information : en cas de prise en charge par un organisme tiers tel qu’un Opérateur de Compétences (OPCO, FIFPL, etc…), il appartient au Client de se rapprocher de son organisme avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

 

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, l’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral.

 

En cas de retard de paiement d’une facture, le Client sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard du CEECCARA, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnité complémentaire.

6- ANNULATION / REPORT

Du fait du Client : Toute demande d’annulation ne donnera lieu à un remboursement intégral que si elle parvient au plus tard sept (7) jours calendaires avant le début de la Formation, et par écrit (lettre ou courriel). Passé ce délai de sept (7) jours, aucun remboursement ne pourra intervenir sauf sur présentation d’un justificatif (certificat médical, certificat de décès, certificat de mariage, acte de naissance).

En cas d’absence non signalée et non justifiée, la Formation sera intégralement due par le Client.

Dans le cas où le participant ne pourrait assister à une Formation, le Client conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant de son cabinet ayant le même profil et les mêmes besoins.

 

Du fait du CEECCARA : Le respect de la qualité de la prestation peut nous amener à proposer des modifications de dates.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la Formation, le CEECCARA se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler la Formation et d’informer les participants au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue. Le CEECCARA remboursera l’intégralité des sommes versées lors de l’inscription.

Dans le cas où la Formation serait annulée du fait de l’impossibilité du formateur d’intervenir le jour de la  Formation, le CEECCARA proposera une nouvelle date de session ou remboursera les sommes versées lors de l’inscription, sans aucun autre dédommagement.

7- CONVOCATION AUX FORMATIONS, DEROULEMENT DE LA JOURNEE

Une convocation est adressée au participant au moins sept (7) jours ouvrables avant le début de la Formation.

Sauf information contraire figurant dans la convocation, nos Formations commencent à 9h00 (ouverture de la salle à 8h30) et se terminent à 17h30.

Afin d’assurer la convivialité lors de la Formation, le déjeuner est proposé et offert aux participants par le CEECCARA dans un lieu de restauration sélectionné par celui-ci. En cas d’absence ou de régime particulier, le participant doit prévenir l’accueil du CEECCARA dès son arrivée.

8- FACTURE

Le CEECCARA adresse au Client une facture valant convention simplifiée. Sur demande du Client, le CEECCARA peut toutefois délivrer une convention de formation professionnelle.

9- ASSURANCES

Le CEECCARA déclare avoir souscrit, pour la réalisation des Formations, les assurances nécessaires pour couvrir ses responsabilités telles que définies à l’article 10 des présentes conditions.

10- RESPONSABILITE

Le CEECCARA s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à la réalisation des Formations. Il met tout en œuvre pour satisfaire les attentes du Client.

Le Client reconnaît que le CEECCARA n’est tenu que d’une obligation de moyens dans l’exécution des  Formations et ne peut rechercher la responsabilité du CEECCARA qu’en prouvant un comportement fautif de sa part.

Dans tous les cas où la responsabilité du CEECCARA serait susceptible d’être reconnue, elle est limitée à un préjudice certain, direct et matériel subi par le Client.

11- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de Formation auprès du Client, le CEECCARA est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise du Client, soit aux personnes physiques participant à la Formation commandée par le Client.

Dans le cadre de leurs relations, le CEECCARA et le Client s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

 

Le CEECCARA s’engage ainsi à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

  • ne collecter et traiter les données personnelles uniquement pour les finalités liées à l’objet de la Formation, soit les finalités de gestion du processus de commande de formation, gestion du listing et de la planification des participants à la formation, gestion de la feuille d’émargement et de l’attestation de présence des participants, réalisation de la facturation ;
  • préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution de la Formation ;
  • ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Formation ;
  • n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ;
  • mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis ;
  • notifier toute violation, perte ou divulgation non autorisée de données personnes collectées dans le cadre de l’exécution de la Formation dans les conditions définies par la réglementation susmentionnée.

 

Il est rappelé qu’en application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques susvisées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces personnes seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du CEECCARA, à l’adresse suivante : info@ceeccara.fr.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments de propriété intellectuelle et industrielle tels que les supports, outils et documents portés à la connaissance du Client et des participants à l’occasion de la réalisation de la Formation et éventuellement remis à ce dernier, restent la propriété exclusive de leur auteur. Le Client et les participants à la Formation n’acquièrent aucun droit de quelque nature que ce soit sur ces éléments.

 

Le Client et les participants à la Formation ne peuvent utiliser ces éléments que dans le cadre de leur propre activité et s’interdisent de procéder à leur reproduction ou à leur diffusion sans accord préalable et écrit de leur auteur.

13- DEMANDE OU RECLAMATION

Pour toute demande ou réclamation, le Client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : CEECCARA FORMATION, 14 Allée du Haras, BP 41845, 49018 ANGERS CEDEX 01.

14- IMPREVISION

Le CEECCARA et le Client conviennent d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil, pour l’ensemble des obligations stipulées aux présentes conditions, dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisible interviendrait.

15- LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

En cas de litige survenant entre le CEECCARA et le Client sur la validité, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions générales et de ses suites, et avant tout recours aux tribunaux compétents, ils s’efforceront de rechercher toutes solutions amiables pour le règlement dudit litige dans un délai de deux (2) mois, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige.

Faute de règlement amiable, tout différend ayant trait à la validité, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions générales ou de ses suites sera soumis au tribunal compétent.

16- STIPULATIONS DIVERSES

Le fait que l’une quelconque des présentes dispositions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

 

Au cas où l’une quelconque des présentes dispositions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.