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FIS117 La pratique fiscale et comptable des opérations de restructuration (fusion-TUP-apport partiel d’actif)

Ce séminaire s’adresse aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes ainsi qu’à leurs collaborateurs de haut niveau. Les sociétés doivent constamment s’adapter en faisant évoluer leurs structures : mise en place d’un groupe, filialisation, rapprochement ou transmission d’entreprise, etc.
Les nouvelles règles comptables en la matière et l’évolution de la fiscalité modifient les enjeux économiques et fiscaux de telles opérations. Le séminaire aide à les maîtriser en exposant notamment les dernières mesures fiscales très favorables prises en la matière.

Pré-requis

Aucun

Pédagogie

Exposé, étude de cas, échange d’expériences, analyse de documentation,  évaluation de l’acquisition des connaissances, analyse de documentation.

 

Objectifs professionnels

  • Maîtriser la connaissance des opérations de restructuration à l’occasion de la mise en place d’un groupe, filialisation, rapprochement ou transmission d’entreprise, etc.
  • Connaître les règles comptables en matière de fusion.
  • Connaître les conséquences fiscales en évaluant les avantages et les inconvénients.

Contenu

1- Présentation générale des opérations de fusion, apport partiel d’actif, scission :

  • Le droit commun
  • Les régimes de faveur (articles 210 A, 210 B et 210 C du CGI)

2- Les aspects techniques :

  • Les règles comptables et l’incidence fiscale de l’avis du CNC du 25 mars 2004 repris dans le titre VII du PCG ;
  • La doctrine administrative reprise dans le BOI IS FUS
  • Le boni et le mali de fusion aspect comptable et fiscal
  • La rétroactivité fiscale
  • La gestion des déficits et les agréments fiscaux
  • Dissolution par confusion de patrimoine, les TUP, l’article 1844-5 du code civil, les règles comptables et fiscales
  • La fiscalité des associés (taxation des plus-values d’échange)
  • L’incidence en matière de fiscalité locale (CET)
  • Les risques de l’abus de droit en matière de restructuration (la fusion rapide, la fusion à l’envers, l’apport-cession)

3- Les opérations de restructuration dans le cadre de l’intégration fiscale :

  • Exposé succinct des principales possibilités en matière de rapprochement ou d’acquisition de groupes intégrés

4- Les apports partiels d’actifs et les scissions

Animateur

Raymond VILLEGIER, Expert-comptable

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

Toujours pas de commentaires

1- Présentation générale des opérations de fusion, apport partiel d’actif, scission :

  • Le droit commun
  • Les régimes de faveur (articles 210 A, 210 B et 210 C du CGI)

2- Les aspects techniques :

  • Les règles comptables et l’incidence fiscale de l’avis du CNC du 25 mars 2004 repris dans le titre VII du PCG ;
  • La doctrine administrative reprise dans le BOI IS FUS
  • Le boni et le mali de fusion aspect comptable et fiscal
  • La rétroactivité fiscale
  • La gestion des déficits et les agréments fiscaux
  • Dissolution par confusion de patrimoine, les TUP, l’article 1844-5 du code civil, les règles comptables et fiscales
  • La fiscalité des associés (taxation des plus-values d’échange)
  • L’incidence en matière de fiscalité locale (CET)
  • Les risques de l’abus de droit en matière de restructuration (la fusion rapide, la fusion à l’envers, l’apport-cession)

3- Les opérations de restructuration dans le cadre de l’intégration fiscale :

  • Exposé succinct des principales possibilités en matière de rapprochement ou d’acquisition de groupes intégrés

4- Les apports partiels d’actifs et les scissions

Exposé, étude de cas, échange d’expériences, analyse de documentation,  évaluation de l’acquisition des connaissances, analyse de documentation.

 

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