L’abus de droit fiscal est une procédure particulière qui permet à l’administration de remettre en cause des actes juridiques lorsque ceux-ci sont considérés comme des montages mis en place dans le but d’échapper ou d’atténuer l’impôt que le contribuable aurait normalement supporté si cet acte n’avait pas été conclu.
L’abus de droit lorsqu’il est constaté est une fraude à la loi, sanctionnée par de lourdes pénalités, qui peut conduire à des poursuites pénales.
Il existe aujourd’hui deux types d’abus de droit : l’abus de droit «classique» et le «mini» abus de droit.
Si l’abus de droit est une procédure surtout dissuasive il faut que les professionnels de la comptabilité et du conseil sachent se prémunir contre ce risque par une bonne connaissance des procédures et des principales décisions jurisprudentielles, et des avis du comité de l’abus de droit.
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