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FLA151 CLASSE VIRTUELLE – L’abus de droit

L’abus de droit fiscal est une procédure particulière qui permet à l’administration de remettre en cause des actes juridiques lorsque ceux-ci sont considérés comme des montages mis en place dans le but d’échapper ou d’atténuer l’impôt que le contribuable aurait normalement supporté si cet acte n’avait pas été conclu.

L’abus de droit lorsqu’il est constaté est une fraude à la loi, sanctionnée par de lourdes pénalités, qui peut conduire à des poursuites pénales.

Il existe aujourd’hui deux types d’abus de droit : l’abus de droit «classique» et le «mini» abus de droit.

Si l’abus de droit est une procédure surtout dissuasive il faut que les professionnels de la comptabilité et du conseil sachent se prémunir contre ce risque par une bonne connaissance des procédures et des principales décisions jurisprudentielles, et des avis du comité de l’abus de droit.

Pré-requis

Aucun.

Pédagogie

Analyse de documentation, exposé, évaluation de l’acquisition des connaissances en ligne.

Objectifs professionnels

  • Connaître de manière précise les textes régissant l’abus de droit et le mini abus de droit et leurs conditions d’application.
  • Evaluer les risques d’abus de droit pour donner des conseils pertinents et sécurisés.
  • Répertorier les principaux abus de droit actuellement soulevés par l’administration.

Contenu

1- L’abus de droit et le mini abus de droit (et l’abus de droit spécifique à l’impôt sur les sociétés)

  • Commentaires des textes et conditions d’application
    • Abus de droit pour fictivité
    • Abus de droit pour fraude à la loi
    • Mini abus de droit
  • La procédure applicable :
    • Saisine et rôle du comité de l’abus de droit
    • Charge de la preuve de l’abus de droit
    • Règles de prescription de l’abus de droit preuve
  • Les pénalités encourues
  • Le risque pénal éventuel

2- La protection contre le risque de l’abus de droit : le rescrit fiscal

3- L’analyse des principaux abus de droit : fondement et motivation

  • Les abus de droit ayant conduit à modifications législatives
    • Les apports-cessions
    • Les apports avec soulte
  • Quelques abus de droit validés ou invalidés par la jurisprudence administrative ou judiciaire
    • Les donations fictives
    • L’utilisation abusive de P.E.A.
    • Les donations effacement de plus-values
    • L’utilisation du démembrement
  • Les principaux abus de droit soulevés actuellement par l’administration
    • Le rachat de titres par la société : dividendes ou plus-values ?
    • Prêts fictifs dissimulant un revenu
    • Les abus de droit fiscal et l’utilisation de sociétés civiles immobilières (SCI)

4- Conclusion

Animateur

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

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1- L’abus de droit et le mini abus de droit (et l’abus de droit spécifique à l’impôt sur les sociétés)

  • Commentaires des textes et conditions d’application
    • Abus de droit pour fictivité
    • Abus de droit pour fraude à la loi
    • Mini abus de droit
  • La procédure applicable :
    • Saisine et rôle du comité de l’abus de droit
    • Charge de la preuve de l’abus de droit
    • Règles de prescription de l’abus de droit preuve
  • Les pénalités encourues
  • Le risque pénal éventuel

2- La protection contre le risque de l’abus de droit : le rescrit fiscal

3- L’analyse des principaux abus de droit : fondement et motivation

  • Les abus de droit ayant conduit à modifications législatives
    • Les apports-cessions
    • Les apports avec soulte
  • Quelques abus de droit validés ou invalidés par la jurisprudence administrative ou judiciaire
    • Les donations fictives
    • L’utilisation abusive de P.E.A.
    • Les donations effacement de plus-values
    • L’utilisation du démembrement
  • Les principaux abus de droit soulevés actuellement par l’administration
    • Le rachat de titres par la société : dividendes ou plus-values ?
    • Prêts fictifs dissimulant un revenu
    • Les abus de droit fiscal et l’utilisation de sociétés civiles immobilières (SCI)

4- Conclusion

Analyse de documentation, exposé, évaluation de l’acquisition des connaissances en ligne.

Aucun.

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