FLA086 Actualité des Pactes DUTREIL

Objectifs professionnels

• Situer le cadre et les conditions d’application du dispositif.
• Utiliser l’outil « holding de reprise ».
• Décrire les obligations déclaratives, la jurisprudence et les dispositions introduites par la loi de finances pour 2019.

Contenu

1- Rappel du dispositif

2- Pacte Dutreil intéressant les titres de sociétés (787 B CGI)

2.1 Avantage : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %

• Titres concernés
• Application aux holdings animatrices
• Possibilité d’utiliser le démembrement de propriété

2.2 Conditions d’application

• Conclusion d’un engagement collectif de conservation (durée, forme, moment, souscripteur(s), réputé acquis, interposition de sociétés, remise en cause)
• Conclusion d’un engagement individuel de conservation (durée, souscripteurs)
• Exercice de l’activité principale ou d’une fonction de direction dans la société cible par un héritier, légataire ou donataire

2.3 Obligations déclaratives (lors de la transmission, pendant la durée des engagements, en cas d’interposition de société)

2.4- Focus sur le « Family by out » (FBO) : apport des titres à une holding de reprise en cours d’engagement (avec exemple pratique)

3- Pacte Dutreil intéressant les entreprises individuelles (787 C CGI)

• Avantage : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %
• Conditions d’application
• Obligations déclaratives

4- Points divers

• Cas des sociétés cibles unipersonnelles
• Réduction de droits spécifiques aux donations en pleine propriété d’entreprises (790 CGI)
• Sort des anciens pactes Dutreil-ISF

Animateur

CTORZA

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.