Objectifs professionnels

• Actualiser ses connaissances en droit des sociétés sur le plan législatif, réglementaire et jurisprudentiel et connaître la doctrine récente.
• Analyser les nouveautés notamment au cours des 18 derniers mois.
• Mesurer les incidences pratiques des nouveaux textes et, si nécessaire, leurs conséquences sur l’environnement juridique des sociétés.

Contenu

1- Nouveautés législatives et réglementaires 

• Loi du 14 février 2022 (entrepreneurs individuels)
  • Nouveau statut de l’entrepreneur individuel
  • Plus de création d’EIRL…
• Ordonnance du 15 septembre 2021
• Décret 18 mai 2021
• Loi du 23 décembre 2021
• Loi du 22 janvier 2022
• Loi PACTE : précisions 2021/2022
• Loi de simplification du droit des sociétés : précisions 2021/2022
• Divers : loi du 24 décembre 2021, décret du 17 novembre, 2021, ordonnance du 15 septembre 2021, arrêté du 6 novembre 2021 …

2- Jurisprudence 2021/2022

Notamment :

• SARL
  • Prime exceptionnelle au gérant de SARL
  • Prérogatives du gérant majorité
  • Gérant de fait
  • Parts démembrées et qualité d’associé
• Sociétés par actions
  • Conventions règlementée (autorisation du CA)
  • PDG et abus de biens
  • Président de SAS : révocation
  • Président de SAS nommé pour une durée déterminée
  • Clause d’exclusion d’associés
  • Expertise de gestion et expertise in futurum
  • CAC et secret professionnel
• Divers
  • Dépôt des comptes au greffe
  • Sociétés civiles (PV mentions, faux PV)
  • Unanimité des associés dans une SCI (vote de tous les associés)
  • Associations et faux PV
  • Déclaration d’insaisissabilité
  • Déclaration de cessation des paiements
  • Responsabilité des dirigeants (comblement de passif, faillite personnelle).

Animateur

Claude PENHOAT

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.