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Gratos

JUR101 Actualisation en droit des sociétés

Ce séminaire permet de faire le point sur l’essentiel de l’actualité juridique concernant les sociétés, au plan législatif et jurisprudentiel, et de mesurer l’impact des nouveautés sur la pratique professionnelle.

Pré-requis

Aucun.

Pédagogie

Exposé, échange d’expériences, analyse de documentation, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

Objectifs professionnels

  • Actualiser ses connaissances en droit des sociétés sur le plan législatif, réglementaire et jurisprudentiel et connaître la doctrine récente.
  • Analyser les nouveautés notamment au cours des 18 derniers mois
  • Mesurer les incidences pratiques des nouveaux textes et si nécessaire, leurs conséquences sur l’environnement juridique des sociétés.

Contenu

Nouveautés législatives et réglementaires

  • Loi PACTE du 22 mai 2019 et ses décrets et un arrêté de 2021 L’année d’après : des précisons pratiques importantes en 2020/2021(CAC dans les petits groupes, PE. Formalités numérisées…)
  • Loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019

Rappel de dispositions importantes et commentaires 2020 /2021 parts démembrées, décompte des voix, Clauses d’exclusion d’actionnaires, Avantages particuliers dans la SAS, Convention avec un usufruitier…)

  • Covid-19

Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-318,

Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-321. Décret du 10 avril 2020

Décret du 29 juillet 2020 …

Ordonnance du 2 décembre 2020 et décret du 18 décembre 2020f

FAQ Ministère de l’économie du 26 mars 2020 (MAJ 30 juillet)

FAQ Ministère de l’économie du 4 janvier 2021

Décrets des 14, 29 octobre 2020 et du 6 novembre 2020

  • Autres nouveautés 2020/2021

Décret du 6 février 2020. Ordonnance du 16 septembre 2020. Décrets du 7 décembre, du 9 décembre, du 29 décembre 2020

  • Jurisprudence (abondante) …2020/2021 

Notamment :

SARL/EURL

  • Rémunération du gérant
  • Abus de majorité
  • Dissolution de l’EURL : révocation abusive du gérant non associé ?
  • Faute de gestion
  • Faillite personnelle
  • Condamnation pénale du gérant
  • Faillite personnelle et récidive
  • Associé indivisaire : pouvoir
  • Prise en charge des charges sociales des dividendes du gérant
  • Administrateur provisoire
  • Ordre du jour et révocation du gérant
  • Apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé

SA/SAS/SCA

  • Bulletin de souscription et signature électronique
  • PV de SAS et signature électronique
  • Représentation à l’égard des tiers
  • SAS délégation de pouvoir à un salarié
  • SAS clauses d’exclusion d’actionnaire
  • Dirigeant bénévole de SAS et faute de gestion
  • Rémunération des dirigeants
  • SA convocation de l’assemblée
  • SA : interdiction de gérer applicable aux membres du CS ?
  • SCA et fusion simplifiée

Divers

  • PE Dispense d’établissement du rapport de gestion et variation des seuils
  • Confidentialité du compte de résultat
  • Déclaration de bénéficiaires effectifs
  • Holding animatrice
  • TUP
  • Décès d’un associé de société civile
  • SCI : Exécution d’une cession de parts avec retard

Animateur

Claude PENHOAT

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Nouveautés législatives et réglementaires

  • Loi PACTE du 22 mai 2019 et ses décrets et un arrêté de 2021 L’année d’après : des précisons pratiques importantes en 2020/2021(CAC dans les petits groupes, PE. Formalités numérisées…)
  • Loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019

Rappel de dispositions importantes et commentaires 2020 /2021 parts démembrées, décompte des voix, Clauses d’exclusion d’actionnaires, Avantages particuliers dans la SAS, Convention avec un usufruitier…)

  • Covid-19

Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-318,

Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-321. Décret du 10 avril 2020

Décret du 29 juillet 2020 …

Ordonnance du 2 décembre 2020 et décret du 18 décembre 2020f

FAQ Ministère de l’économie du 26 mars 2020 (MAJ 30 juillet)

FAQ Ministère de l’économie du 4 janvier 2021

Décrets des 14, 29 octobre 2020 et du 6 novembre 2020

  • Autres nouveautés 2020/2021

Décret du 6 février 2020. Ordonnance du 16 septembre 2020. Décrets du 7 décembre, du 9 décembre, du 29 décembre 2020

  • Jurisprudence (abondante) …2020/2021 

Notamment :

SARL/EURL

  • Rémunération du gérant
  • Abus de majorité
  • Dissolution de l’EURL : révocation abusive du gérant non associé ?
  • Faute de gestion
  • Faillite personnelle
  • Condamnation pénale du gérant
  • Faillite personnelle et récidive
  • Associé indivisaire : pouvoir
  • Prise en charge des charges sociales des dividendes du gérant
  • Administrateur provisoire
  • Ordre du jour et révocation du gérant
  • Apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé

SA/SAS/SCA

  • Bulletin de souscription et signature électronique
  • PV de SAS et signature électronique
  • Représentation à l’égard des tiers
  • SAS délégation de pouvoir à un salarié
  • SAS clauses d’exclusion d’actionnaire
  • Dirigeant bénévole de SAS et faute de gestion
  • Rémunération des dirigeants
  • SA convocation de l’assemblée
  • SA : interdiction de gérer applicable aux membres du CS ?
  • SCA et fusion simplifiée

Divers

  • PE Dispense d’établissement du rapport de gestion et variation des seuils
  • Confidentialité du compte de résultat
  • Déclaration de bénéficiaires effectifs
  • Holding animatrice
  • TUP
  • Décès d’un associé de société civile
  • SCI : Exécution d’une cession de parts avec retard

Exposé, échange d’expériences, analyse de documentation, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

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