SEC114 Traiter un dossier du secteur social et médico-social

Objectifs professionnels

• Appliquer les normes comptables et les spécificités fiscales dans le secteur social et médico-social.
• Gérer un dossier de travail spécifique au secteur.
• Décrire les difficultés d’application du règlement du CRC et les opérations complexes.
• Décrire les difficultés comptables et orienter ses contrôles en conséquence dans le cadre de la certification des comptes.
• Comprendre l’importance des missions de conseil en gestion dans le contexte sanitaire actuel.

Contenu

1- Présentation du secteur social et médico-social

• Historique
• Présentation des différentes catégories d’autorités tarifaires et des publics pris en charge relevant du secteur médico-social
• Les modes de financements et la transition récente de la plupart des ESMS vers les CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) et le passage en environnement ERRD-EPRD

2- Les spécificités comptables du secteur, à la réforme de l’instruction M22 (consécutives à la réforme du plan comptable des associatives et fondations)

• Présentation du référentiel applicable
  • Écritures dites complexes du secteur (essentiellement sur les affectations de résultats et/ou certains comptes de fonds propres)
  • les règles applicables en matière d’affectation des résultats
  • Présentation des nouveaux tableaux et des informations à fournir en annexe aux comptes annuels des gestionnaires d’ESMS

3- Les questions fiscales et sociales liées aux ESMS

• Volet fiscal :
  • Un point sur la TVA, notamment pour les EHPAD lorsqu’ils sont assujettis à la TVA, mais aussi sur la TVA sur les opérations immobilières (avec en 2021 L’extension aux établissements de la protection de l’enfance du bénéfice du taux réduit de TVA sur les constructions affectées à l’hébergement)
  • Taxe sur les salaires
  • Autres dispositions spécifiques (notamment les conséquences de l’arrêt LA FORET pour les EHPAD fiscalisés).
• Volet social :
  • La présentation des principales conventions collectives présentent dans ce secteur
  • Un développement sur la déclinaison dans les ESMS du SEGUR de la Santé qui se traduit par 3 dispositifs : le SEGUR ESMS, le LAFORCADE et l’avenant 43 pour la branche de l’Aide à Domicile)

4- Les effets sur les missions d’expertise ou de commissariat aux comptes au profit d’entité gestionnaire d’ESMS, des zones de risques et bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Animateur

Jean-Maurice MAJOU

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.