PPH902 Transmission d’immeuble par le biais de schémas sociétaires

Objectifs professionnels

• Savoir utiliser la technique sociétaire pour réduire les coûts de transmission et les contraintes juridiques inhérentes aux transmissions d’actifs immobiliers.
• Savoir conseiller une stratégie, comprendre les avantages et les inconvénients de chaque type de stratégie.
• Détecter un risque d’abus de droit.

Contenu

  1. Avantages et inconvénients généraux de la technique sociétaire pour réaliser des transmissions d’immeuble en fonction du type de transmission envisagée.

  2. Cession d’immeuble contre cession de droits sociaux à titre onéreux : bilan coût / avantages.

  3. Définir la place de l’immeuble dans la transmission envisagée (actif isolé, ou composante d’un actif plus large)

  4. L’apport préalable de l’immeuble et la filialisation des actifs immobiliers

• Enjeux de la réunion des actifs immobiliers professionnels et immobiliers ou de leur isolement
• Aspects juridiques et fiscaux de l’opération
• Eviter une remise en cause du régime fiscal de l’apport lors d’un changement de régime fiscal postérieur à l’apport

 5. La réalisation du transfert indirect d’immeubles

•     Transmission par cession de titres
•     Transmission par transmission universelle ou fusion/scission impliquant des actifs immobiliers :

a) Définir l’objectif de la restructuration
b) Eléments pouvant influer sur la décision (TPF, emprunts, clauses de déchéance anticipée, hypothèques etc…)
c) Envisager les schémas possibles et leurs conséquences fiscales et juridiques (délais de réalisation) selon le sens des opérations,
d) Choisir un schéma de transmission
e) Rôle respectif des parties et des intervenants,

6. Formalités préalables à accomplir

7. Rédiger les clauses essentielles (ex : traité d’apport, protocole de cession, et fusion/TUP)

8. La gestion des sorties d’actifs immobiliers (par retrait ou dissolution)

9. Transmission à titre gratuit de droits sociaux de parts de société à prépondérance immobilières :

•     Règles générales (formalisme, fiscalité de base)
•     Abattements spéciaux (selon le type d’actifs, conditions à respecter)

10. Participations dans des sociétés immobilières et IFI

Animateur

Augustin JOCHAUD DU PLESSIX

Concepteur

Augustin JOCHAUD DU PLESSIX, Avocat spécialisé en Droit des sociétés.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.