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Gratos

JUR238 Secrétariat juridique : maîtriser les formalités de la vie sociale

Les formalités émaillent la vie des entreprises, loin d’être de simples démarches administratives elles conditionnent bien souvent la validité des actes juridiques ou leur opposabilité aux tiers. Quelles sont les principales formalités, quels sont leurs impacts, quels sont les délais à respecter ? Ce séminaire développe l’approche méthodologique permettant de bien s’organiser, rentabiliser et sécuriser les missions pour les dirigeants comme pour l’expert-comptable.

Pré-requis

Aucun

Pédagogie

Exposé, évaluation de l’acquisition des connaissances

 

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les principales formalités liées au suivi juridique courant d’une entreprise
  • Savoir planifier les formalités et s’organiser pour collecter les documents et informations nécessaires
  • Maîtriser concrètement les diligences à accomplir : publicité légale, mentions au greffe, etc.

Contenu

1- Immatriculation

  • Les différentes étapes de la conception
  • La constitution du dossier CFE

2- Modification (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Augmentation – réduction du capital social
  • Continuation malgré la perte de plus de la moitié du capital
  • Reconstitution des capitaux propres
  • Ajout ou modification de l’activité de la société
  • Modification de la gérance d’une SARL – EURL
  • Transformation
  • Modification de la dénomination/de la durée/de la date de clôture

3- Cessation d’activité (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Dissolution avec liquidation
  • Radiation
  • Mise en sommeil

4- Transfert / ouverture / fermeture d’établissement (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Transfert de siège social ou d’établissement principal
  • Transfert d’établissement secondaire
  • Ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire

5- Approbation / dépôt des comptes annuels

Approbation des comptes

  • Cas particuliers
  • Information du CAC
  • Information et convocation des associés
  • Tenue de l’assemblée générale

Dépôt des comptes

  • Quand déposer les comptes ?
  • Documents à fournir
  • Contenu et archivage du PV d’AG

6- Cession de parts sociales

  • Consentement et information du conjoint
  • Agrément du cessionnaire
  • Rédaction de l’acte de cession/modification des statuts
  • Enregistrement de l’acte de cession
  • Dépôt d’actes

Animateur

Nicolas RONDET

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

Toujours pas de commentaires

1- Immatriculation

  • Les différentes étapes de la conception
  • La constitution du dossier CFE

2- Modification (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Augmentation – réduction du capital social
  • Continuation malgré la perte de plus de la moitié du capital
  • Reconstitution des capitaux propres
  • Ajout ou modification de l’activité de la société
  • Modification de la gérance d’une SARL – EURL
  • Transformation
  • Modification de la dénomination/de la durée/de la date de clôture

3- Cessation d’activité (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Dissolution avec liquidation
  • Radiation
  • Mise en sommeil

4- Transfert / ouverture / fermeture d’établissement (Démarches à accomplir/ documents à fournir)

  • Transfert de siège social ou d’établissement principal
  • Transfert d’établissement secondaire
  • Ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire

5- Approbation / dépôt des comptes annuels

Approbation des comptes

  • Cas particuliers
  • Information du CAC
  • Information et convocation des associés
  • Tenue de l’assemblée générale

Dépôt des comptes

  • Quand déposer les comptes ?
  • Documents à fournir
  • Contenu et archivage du PV d’AG

6- Cession de parts sociales

  • Consentement et information du conjoint
  • Agrément du cessionnaire
  • Rédaction de l’acte de cession/modification des statuts
  • Enregistrement de l’acte de cession
  • Dépôt d’actes

Exposé, évaluation de l’acquisition des connaissances

 

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