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Gratos

FIS110 Missions dans les groupes de sociétés : aspect fiscal

Ce séminaire s’adresse aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables stagiaires et aux chefs de mission dans les cabinets qui ont en charge la comptabilité des petits groupes familiaux.

Dans les groupes la mission fiscale principale consiste à anticiper les risques fiscaux propres aux opérations réalisées entre les sociétés du groupe. Les  risques fiscaux se rencontrent pour chaque catégorie d’impôts : impôts sur les bénéfices ; taxe sur la valeur ajoutée, contribution foncière des entreprises et impôt sur la fortune immobilière.

Aussi, le séminaire se place délibérément dans la perspective de mettre en évidence, afin de tenter de les éviter, les principaux risques fiscaux en prenant en compte de l’évolutions des jurisprudences qui se révèlent, globalement, peu favorables aux sociétés et exigent de proposer les solutions les plus appropriées pour la gestion des petits groupes de PME.

Le séminaire tire d’abord les conséquences de la réforme de l’intégration fiscale qui se traduit pour les petits groupes par des risques fiscaux accrus en matière d’impôt sur les bénéfices. La question  » des managements fees  » en est la principale illustration à laquelle le séminaire tente d’apporter une réponse.

Par ailleurs le séminaire n’ignore pas les questions fiscales liées à l’organisation du groupe de PME et à son fonctionnement : la constitution du groupe, les distributions, le financement, et la cession des filiales.

Le séminaire présente aussi les difficultés liées à la TVA et à la Taxe sur les salaires dans la société holding.

Le séminaire n’ignore pas les difficultés liées à la qualification de  » holding animatrice  » au regard de l’impôt sur la fortune immobilière et de la transmission à titre gratuit dans le cadre du pacte « Dutreil ».

Pré-requis

Aucun.

Pédagogie

Exposé, mini cas d’application, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

Objectifs professionnels

  • Savoir appliquer les règles comptables et fiscales dans un petit groupe “PME” en respectant toutes les conditions d’application des régimes favorables
  • Connaître les risques fiscaux ou juridiques actuels dans les groupes de sociétés soumises à l’IS en analysant les écritures comptables au regard de la jurisprudence administrative
  • Replacer les risques fiscaux du groupe PME dans le cadre face à l’éventualité de constations d’un acte anormal de gestion ou d’un abus de droit
  • Appréhender la question de la déduction des “managements fees” après la modification du régime de l’intégration fiscale
  • Savoir dans quels cas un groupe de PME peut encore avoir intérêt à exercer une option pour l’intégration fiscale.
  • Apprécier les difficultés en matière de taxe sur les salaires dans la société holdings.
  • Connaître les conditions de déduction de TVA dans les sociétés holdings
  • Savoir qualifier la société holding de “société animatrice de groupe” et savoir en tirer les conséquences pour l’I.F.I. et pour le pacte Dutreil.

Contenu

  1. 1- Rappel des principaux risques fiscaux susceptibles d’être rencontrés dans les groupes pour les éviter :- la notion  » d’acte anormal de gestion « – la qualification  » d’abus de droit  » ou de mini-abus de droit

    2- Rappel des conditions d’application des règles fiscales propres aux groupes :

    – régime des apports de titres,

    – régime des sociétés mères et filiales,

    – régime des cessions de titres de participation,

    – option pour l’intégration fiscale,

    – régime des abandons de créances,

    3- Analyse des principales difficultés fiscales rencontrées lors de la réalisation d’opérations commerciales ou financières entre sociétés du groupe.

    4- Présentation des avantages liés à l’option pour le régime d’intégration fiscale malgré l’évolution du régime.

    6- Présentation des autres points fiscaux à sécuriser dans la société holding : récupération de la TVA ; taxe sur les salaires dans la société holding ; qualification de holding animatrice pour l’I.F.I. et la transmission « Dutreil….

    7 – Présentation rapide des conditions d’exercice de l’examen de conformité fiscale dans les groupes.

    8- Sensibilisation au risque pénal depuis la suppression du « verrou de Bercy ».

    NB : ces questions appellent des références doctrinales et jurisprudentielles.

Animateur

Pierre-François LE ROUX, Expert-comptable

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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  1. 1- Rappel des principaux risques fiscaux susceptibles d’être rencontrés dans les groupes pour les éviter :- la notion  » d’acte anormal de gestion « – la qualification  » d’abus de droit  » ou de mini-abus de droit

    2- Rappel des conditions d’application des règles fiscales propres aux groupes :

    – régime des apports de titres,

    – régime des sociétés mères et filiales,

    – régime des cessions de titres de participation,

    – option pour l’intégration fiscale,

    – régime des abandons de créances,

    3- Analyse des principales difficultés fiscales rencontrées lors de la réalisation d’opérations commerciales ou financières entre sociétés du groupe.

    4- Présentation des avantages liés à l’option pour le régime d’intégration fiscale malgré l’évolution du régime.

    6- Présentation des autres points fiscaux à sécuriser dans la société holding : récupération de la TVA ; taxe sur les salaires dans la société holding ; qualification de holding animatrice pour l’I.F.I. et la transmission « Dutreil….

    7 – Présentation rapide des conditions d’exercice de l’examen de conformité fiscale dans les groupes.

    8- Sensibilisation au risque pénal depuis la suppression du « verrou de Bercy ».

    NB : ces questions appellent des références doctrinales et jurisprudentielles.

Exposé, mini cas d’application, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

Aucun.

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