JUR118 Les principales clauses statutaires à maîtriser : atelier pratique

Objectifs professionnels

• Déterminer les clauses adaptées aux principaux objectifs poursuivis par les fondateurs :
  • Repérer les situations nécessitant l’intégration de clauses particulières;
  • Identifier les clauses essentielles à intégrer dans les statuts de SAS;
  • Savoir rédiger les principales clauses statutaires.

Contenu

Introduction

• Statuts longs ou statuts courts : choisir ou subir les évolutions législatives
• De l’importance de la rédaction des statuts…

1- SARL – SAS – Sociétés civiles

• Clauses statutaires relatives aux pouvoirs de la direction
• Dossier d’appel à actualisation des supports de formation CFPC
• Clause portant sur la définition de l’objet social
• Clauses facilitant la gestion
• Clauses limitant les pouvoirs de gestion

A partir d’exemples de clauses déjà rédigées, les participants comprendront  l’interaction entre l’objet social et les pouvoirs de la direction.

2- SARL – Clauses particulières

• Clauses destinées à contrôler la répartition du capital
  • Clauses concernant les « entrants »
  • Clauses concernant les « sortants »

• Clauses destinées à assurer le fonctionnement de la société
  • Nomination – Révocation du gérant
  • Modalités de décision collective : règles de majorité et de quorum
  • Clauses portant sur le règlement des différends

3- SAS – Clauses particulières

• L’organisation du pouvoir et du contrôle de la société
  • Particularités de l’organisation des pouvoirs au sein des SAS
  • La rémunération des dirigeants
  • Les modalités de consultation des associés
• Les droits et obligations des associés
• Les entrées et sorties d’associés
• Les avantages particuliers

A partir de mises en situation, différentes clauses seront présentées (autres que celles communes avec la SARL)

4- Focus sur le démembrement de propriété suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2021

• Clause portant sur la répartition des droits de vote
• Impact du statut d’associé (nu-propriétaire) sur la rédaction des statuts

Animateur

Michel REVAH

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.