23MADD35 Les conventions règlementées dans les SARL et les SAS

Objectifs professionnels

• Comprendre la notion de convention réglementée.
• Prévenir les risques liés aux conventions réglementées : Réduire les risques de mise en cause de la responsabilité du dirigeant de société et de ses conseils.
• Remédier aux situations de fait irrégulières.

Contenu

Des mises en situations et exercices pratiques permettront aux participants de maitriser les points suivants :

1. Identifier les conventions générant des conflits d’intérêt

• Distinguer conventions libres, réglementées, interdites
• Cas particulier de la rémunération des dirigeants
• Cas pratique : Identifier les personnes intéressées à une convention

2. Régime applicable

• Procédure d’approbation applicable selon la forme de la société
• Particularité des sociétés unipersonnelles dont le dirigeant est associé unique
• Cas pratique : Comment gérer les conventions reconduites tacitement
• Outil : Aide à la rédaction du rapport spécial et du texte des résolutions

3. Les enjeux

• Quelles sont les conséquences civiles, pénales et fiscales des conventions irrégulières ?
• En cas de défaut d’autorisation préalable
• En cas de non-respect des autres étapes de la procédure
• Cas pratique : comment remédier aux situations d’irrégularité ?

Le contenu de la formation est susceptible d’évoluer légèrement selon l’actualité légale et jurisprudentielle.

Animateur

Céline PERO ARMETTA, Avocate

Concepteur

Céline PERO ARMETTA

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.