Objectifs professionnels

• Connaître les grands principes juridiques et les conséquences fiscales attachées au démembrement de propriété.
• Maîtriser les incidences fiscales au regard des nouvelles législations et jurisprudences.
• Savoir mettre en application, par l’étude de certains schémas fiscaux, la technique du démembrement de propriété, en évitant les erreurs au vu notamment des avis du comité de l’abus de droit fiscal.

Contenu

1- Aspects juridiques du démembrement de propriété

• Rappel des définitions, des droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire ;
• Étude des conséquences du démembrement sur les biens immobiliers, ou encore sur la situation des titres de société.

2- Aspects fiscaux du démembrement de propriété

• Étude des méthodes d’évaluation avec les conséquences du barème légal de l’usufruit ainsi que les aménagements apportés à son application par le législateur et par l’administration fiscale ;
• Incidences du démembrement de propriété au regard de certains impôts (impôt sur le revenu, plus-values, IFI, droits d’enregistrement…) et de certains dispositifs fiscaux tels que les mesures en faveur de la transmission d’entreprise ;
• Schémas de démembrement les plus fréquemment utilisés et leurs incidences fiscales.

Animateur

Frédéric FELLER, Consultant Infodocs

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.