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JUR918 La cession de fonds de commerce

Pré-requis

Aucun

Pédagogie

Exposé, échanges, évaluation de l’acquisition des connaissances

 

 

Objectifs professionnels

  • Appréhender les aspects rédactionnels des cession de fonds de commerce.
  • Maîtriser les règles afférentes et les formalités à respecter impérativement.
  • Identifier les difficultés liées à la cession.

Contenu

Vérification de l’existence d’un fonds de commerce

  • Rappel de la définition du fonds de commerce
  • Distinguer la cession de fonds de commerce d’opérations voisines
  • Déterminer les situations soumises aux formalités de cession des fonds de commerce

Les formalités préalables : Fixer la consistance des biens cédés et vérifier leur disponibilité

  • Eléments corporels et incorporels
  • Le fichier client, les noms de domaine et sites internet
  • Vérifier les baux, les clauses relatives à la cession
  • Déterminer si l’intervention du bailleur est nécessaire
  • Anticiper les problèmes relatifs à l’état des biens cédés
  • Inclure ou non les stocks dans la vente
  • Le transfert éventuel des autres éléments non compris dans le fonds de commerce
  • Recenser les contrats devant être cédés

Déterminer les incidences de la cession sur les contrats de travail

  • Rappel du transfert légal des contrats de travail
  • Recenser les informations à indiquer dans le compromis de vente et/ou la cession
  • Déterminer les incidences prévisibles de la cession sur la convention collective applicable
  • Incidences de la cession sur l’épargne salariale

Rédiger le compromis et/ou l’acte définitif

  • Conditions suspensives
  • Objet de la cession
  • Prix fixe ou prix provisoire à ajuster, et clause de séquestre
  • Clause de non-concurrence
  • Transfert des contrats
  • Garanties données par le cédant, et garantie de la garantie

Formalités post-cession

  • Délais pour faire publier et enregistrer
  • Sanction des manquements, et moyens de régulariser la parution tardive de l’insertion
  • Rédaction de la publicité dans un JAL, et des autres formalités
  • Maîtriser les délais de répartition, gérer les oppositions, y compris en cas d’insuffisance du prix de vente

Coût fiscal

  • Pour le cédant (plus-values, et exonérations)
  • Pour l’acquéreur droits d’enregistrement

Animateur

Augustin JOCHAUX DU PLESSIS

Concepteur

Augustin JOCHAUX DU PLESSIS

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Vérification de l’existence d’un fonds de commerce

  • Rappel de la définition du fonds de commerce
  • Distinguer la cession de fonds de commerce d’opérations voisines
  • Déterminer les situations soumises aux formalités de cession des fonds de commerce

Les formalités préalables : Fixer la consistance des biens cédés et vérifier leur disponibilité

  • Eléments corporels et incorporels
  • Le fichier client, les noms de domaine et sites internet
  • Vérifier les baux, les clauses relatives à la cession
  • Déterminer si l’intervention du bailleur est nécessaire
  • Anticiper les problèmes relatifs à l’état des biens cédés
  • Inclure ou non les stocks dans la vente
  • Le transfert éventuel des autres éléments non compris dans le fonds de commerce
  • Recenser les contrats devant être cédés

Déterminer les incidences de la cession sur les contrats de travail

  • Rappel du transfert légal des contrats de travail
  • Recenser les informations à indiquer dans le compromis de vente et/ou la cession
  • Déterminer les incidences prévisibles de la cession sur la convention collective applicable
  • Incidences de la cession sur l’épargne salariale

Rédiger le compromis et/ou l’acte définitif

  • Conditions suspensives
  • Objet de la cession
  • Prix fixe ou prix provisoire à ajuster, et clause de séquestre
  • Clause de non-concurrence
  • Transfert des contrats
  • Garanties données par le cédant, et garantie de la garantie

Formalités post-cession

  • Délais pour faire publier et enregistrer
  • Sanction des manquements, et moyens de régulariser la parution tardive de l’insertion
  • Rédaction de la publicité dans un JAL, et des autres formalités
  • Maîtriser les délais de répartition, gérer les oppositions, y compris en cas d’insuffisance du prix de vente

Coût fiscal

  • Pour le cédant (plus-values, et exonérations)
  • Pour l’acquéreur droits d’enregistrement

Exposé, échanges, évaluation de l’acquisition des connaissances

 

 

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