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JUR915 Initiation aux baux commerciaux depuis la Loi PINEL

cette formation permettra aux débutants d’approfondir la question des baux commerciaux.

Pré-requis

  • Maîtriser les bases du droit des sociétés.

Pédagogie

Exposé, cas pratiques, échanges, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les clauses essentielles d’un bail commercial.
  • Sécuriser le renouvellement et la rupture du bail commercial.

Contenu

A partir de l’étude concrète d’un bail et de la jurisprudence récente les points suivants sont étudiés et discutés en vue de bien conseiller le client.
Un focus sur la réforme des contrats analysera les impacts notamment d’un déséquilibre significatif entre bailleur et locataire et de l’imprévision contractuelle

Le particularisme du statut des baux commerciaux

  • Les conditions d’application du statut
  • Les dispositions d’ordre public

Le régime des baux dérogatoires

  • Dérogation au statut de droit commun
  • La question des baux successifs
  • La convention d’occupation précaire

Les clauses financières du bail

  • Clause recette
  • Clause d’indexation
  • Clause d’échelle mobile

Les clauses de répartition des charges, des travaux et des impôts

  • La question de la refacturation de la taxe foncière
  • Les travaux de mise en conformité
  • Les charges non récupérables

La révision du loyer en cours de bail et la fixation du loyer du bail Renouvelé

  • L’ILC : un nouvel indice légal
  • Le «plafonnement» du déplafonnement
  • La modification des facteurs locaux de commercialité
  • La despecialisation partielle et plénière du bail

La fin du bail commercial

  • La résiliation du bail
  • Le non renouvellement du bail
  • L’indemnité d’éviction : fixation judiciaire de son montant et droit de repentir du bailleur

Animateur

Michel REVAH, Professeur de Droit

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

Toujours pas de commentaires

A partir de l’étude concrète d’un bail et de la jurisprudence récente les points suivants sont étudiés et discutés en vue de bien conseiller le client.
Un focus sur la réforme des contrats analysera les impacts notamment d’un déséquilibre significatif entre bailleur et locataire et de l’imprévision contractuelle

Le particularisme du statut des baux commerciaux

  • Les conditions d’application du statut
  • Les dispositions d’ordre public

Le régime des baux dérogatoires

  • Dérogation au statut de droit commun
  • La question des baux successifs
  • La convention d’occupation précaire

Les clauses financières du bail

  • Clause recette
  • Clause d’indexation
  • Clause d’échelle mobile

Les clauses de répartition des charges, des travaux et des impôts

  • La question de la refacturation de la taxe foncière
  • Les travaux de mise en conformité
  • Les charges non récupérables

La révision du loyer en cours de bail et la fixation du loyer du bail Renouvelé

  • L’ILC : un nouvel indice légal
  • Le «plafonnement» du déplafonnement
  • La modification des facteurs locaux de commercialité
  • La despecialisation partielle et plénière du bail

La fin du bail commercial

  • La résiliation du bail
  • Le non renouvellement du bail
  • L’indemnité d’éviction : fixation judiciaire de son montant et droit de repentir du bailleur

Exposé, cas pratiques, échanges, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

  • Maîtriser les bases du droit des sociétés.

Nos principaux enseignants

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