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JUR327 Identifier et formaliser les conventions réglementées

Se perfectionner sur les conventions réglementées.

Réduire les risques de mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant de société, de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.

La nature des éléments qui entrent dans le champ des conventions réglementées et procédures à appliquer ne cessent d’évoluer. Les connaître et savoir les reconnaître permet :

– au collaborateur de l’expert-comptable de rendre un service efficace au client dans un domaine souvent mal géré,

– et à celui du  commissaire aux comptes d’assurer la mission légale dans de bonnes conditions.

Pré-requis

Aucun

Pédagogie

Exposé Echange d’expériences Mini cas d’application Evaluation de l’acquisition des connaissances

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les textes législatifs.
  • Savoir identifier les conventions interdites, libres ou réglementées afin de respecter l’obligation de conseil.
  • Connaître la procédure d’autorisation des conventions réglementées dans les sociétés commerciales et les autres entités concernées (associations, sociétés civiles).
  • Savoir collecter et traiter les informations nécessaires à la préparation de la rédaction du rapport spécial et, le cas échéant, du rapport spécial de régularisation.

Contenu

1- Entités concernées

  • Sociétés commerciales
  • Associations et sociétés civiles ayant une activité économique

2- Distinction entre conventions interdites / courantes / réglementées
3- Conventions réglementées

  • Procédure de contrôle applicable
  • Rédaction de la convention
  • Communication des conventions au commissaire aux comptes

4- Préparation et rédaction du rapport spécial
5- Risques pour les dirigeants
6- Responsabilité de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes dans leur mission respective

Animateur

Claude PENHOAT

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

Toujours pas de commentaires

1- Entités concernées

  • Sociétés commerciales
  • Associations et sociétés civiles ayant une activité économique

2- Distinction entre conventions interdites / courantes / réglementées
3- Conventions réglementées

  • Procédure de contrôle applicable
  • Rédaction de la convention
  • Communication des conventions au commissaire aux comptes

4- Préparation et rédaction du rapport spécial
5- Risques pour les dirigeants
6- Responsabilité de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes dans leur mission respective

Exposé Echange d’expériences Mini cas d’application Evaluation de l’acquisition des connaissances

Aucun

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