FIS015 CLASSE VIRTUELLE – Contrôle fiscal et TVA : anticiper et avoir les bons reflexes

Objectifs professionnels

• Se préparer et préparer l’entreprise à un contrôle fiscal en matière de TVA.
• Identifier les pouvoirs de l’administration et connaître les droits du contribuable.
• Connaître les différents stades de la procédure fiscale et les voies de recours amiables /contentieux.

Contenu

1. Introduction 

• Contexte – Rappels

2. Préparer l’entreprise à un contrôle fiscal en TVA

•  Le droit de reprise de l’administration en TVA (délais de prescription)
• Une revue périodique des dossiers et des pièce justificatives – cartographie des risques
• Découverte d’erreurs – quelles régularisations spontanées en matière de TVA ?
• Demandes de rescrits – un intérêt ?
• Le service de mise en conformité fiscale et la TVA

3. Le déroulé du contrôle fiscal

• Les droits que peut exercer l’administration avant, durant et après le contrôle fiscal – les croisements de données en matière de TVA
• Déroulement de la procédure de vérification (contrôle sur pièces, à distance ou sur place) – garanties du contribuable (débat oral et contradictoire)
• La proposition de rectification (validité, délais de réponse)
• La réponse aux observations du contribuable

4. Les points d’attention en matière de TVA

• Comment l’administration utilise-t-elle le FEC en matière de TVA ?
• La facturation (conservation, mentions, numérotation, …)
• Les opérations intracommunautaires et internationales (livraisons de biens et prestations de services) : Quels justificatifs ? L’importance des DEB et des DES. Types de fraude à la TVA dans lesquelles l’entreprise peut être impliquée à son insu… L’Autoliquidation de la TVA – hypothèses et sanctions
• TVA déductible – la forme et le fond…
• La TVA et le e-commerce – une nouvelle zone à risques
• Crédits de TVA – quelle stratégie adopter ?

5. Les recours hiérarchiques et la saisine de la Commission des impôts

• Comment s’y préparer et qu’en attendre ?
• Effets des décisions et avis

6. Une procédure contentieuse ?

• Réclamation contentieuse (délai, sursis de paiement, garanties)
• Saisine des juridictions administratives

Animateur

Stéphane MALMONTE

Concepteur

Stéphane MALMONTE, Avocat fiscaliste

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.