Objectifs professionnels

• Appréhender les procédures de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non-professionnelle :
  • Décrypter l’avis d’inaptitude et conseiller le chef d’entreprise;
  • Spécifier les obligations en matière de reclassement;
  • Rédiger la notification de licenciement;
  • Déterminer l’assiette et le calcul de l’indemnité de licenciement;
  • Calculer l’indemnité spéciale de licenciement;
  • Réaliser le solde de tout compte selon la procédure.

Contenu

1- Rappels

• Notions : invalidité / inaptitude / aptitude avec réserves
• Inaptitude professionnelle et non professionnelle
• Situations pouvant aboutir à une inaptitude
• Chiffres clés

2- Le traitement de l’avis d’inaptitude

• Procédure aboutissant à l’avis
• Réception de l’avis d’inaptitude : examen pratique avec illustrations et points d’attention

3- Les suites de l’avis d’inaptitude

• Reclassement : CSE / périmètre / formalisme / dispense de reclassement en cas de danger grave et imminent
• Rupture du contrat : procédure / coût (tableau récapitulatif des différentes hypothèses) / situation du salarié en CDD
• Spécificités en matière d’inaptitude professionnelle : formalisme / coût
• Sanctions en l’absence de reclassement ou de licenciement
• Contestation judiciaire de l’avis d’inaptitude

Animateur

Nicolas GALLISSOT

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.