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FIS102 Maîtriser la révocabilité des options pour un changement de régime fiscal des sociétés

APPLICATION DANS LES PME/TPE

Les changements de régimes fiscaux des sociétés résultent principalement de l’exercice d’options fiscales qui, dans le passé, étaient irrévocables. Désormais certaines de celles-ci peuvent, sous conditions de délai, être révocables. Le choix du régime fiscal d’une société est une décision prise par les dirigeants, principalement de PME, qui recherchent des opportunités tant pour la société que pour eux-mêmes. Toutefois, la décision de procéder à un changement de régime fiscal d’une société n’est pas une décision banale. Elle nécessite d’en bien apprécier les avantages immédiats ou futurs mais aussi les inconvénients tout en s’interrogeant sur les possibilités de revenir arrière.

Le changement du régime fiscal par option oblige à savoir en tirer les conséquences tant au moment de son exercice qu’au moment de sa révocation. Dans certains cas, ces conséquences, si elles ne sont pas maîtrisées, peuvent lourdes.

Si les conséquences du changement de régime fiscal sont généralement connues pour l’imposition de la société, il n’en va pas toujours de même pour les associés et notamment pour tout ce qui touche aux reports d’imposition des plus-values.

Les conséquences du changement de régime fiscal d’une société ne sont pas de même nature lorsque l’on passe du régime de l’impôt sur les sociétés au régime de l’impôt sur le revenu ou inversement. Dans certains cas, le passage de l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes est de fait illusoire en raison du coût qui en résulterait.

Les  évolutions de la législation fiscale rendent ces changements de régime propices à de nouvelles opportunités. Il en est ainsi, des nombreuses exonérations de plus-values professionnelles et de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values sur valeurs mobilières. Des comparaisons sont donc à effectuer entre les régimes d’imposition.

Les changements de régimes fiscaux peuvent aussi s’appliquer de plein droit sans qu’ils aient été maîtrisés. Il faut connaître les risques propres à certaines de ces situations.

Lorsqu’ils sont maîtrisés, les changements de régime fiscaux peuvent s’effectuer sans réelle conséquences financières en raison de l’existence de nombreuses possibilités de non-imposition de la fiscalité latente. Toutefois on ne peut ignorer le risque, certes rare, de la transformation d’une société entraînant la création d’un être moral nouveau.

Pré-requis

Avoir une connaissance générale de la fiscalité des entreprises et des régimes d’imposition des plus-values professionnelles et des particuliers.

Pédagogie

Exposé, mini cas d’application, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

Objectifs

  • Savoir définir la notion de création d’un être moral nouveau en cas de transformation de société au sens fiscal.
  • Connaître les changements de régime fiscal de plein droit et par option pour en anticiper les conséquences.
  • Maîtriser les conditions et les conséquences des options et de leur révocation.
  • Connaître et maîtriser les conséquences des différences d’imposition pour les associés entre les plus-values professionnelles et les plus-values des particuliers (notamment depuis la mise en place du P.F.U.).
  • Maîtriser les dispositions de la loi de finances pour 2019 en matière de révocabilité de l’option pour l’IS.

Contenu

1- Les nouvelles dispositions concernant la révocabilité des options des sociétés de personnes pour le régime de l’impôt sur les sociétés

2- Les conséquences du changement de régime fiscal des sociétés au regard des nouvelles mesures (notamment la mise en place l’IFU lors du choix du régime fiscal)

3- Les modalités d’imposition des plus-values des particuliers avec la mise en oeuvre de l’imposition forfaitaire unique et l’option pour le régime de la progressivité de l’impôt avec application des abattements pour durée de détention en mettant en évidence les conséquences liées à ces modifications législatives et notamment lors d’un changement de régime fiscal

4- La présentation des cas les plus courants de changement de régimes fiscaux : les différentes options pour l’impôt sur les sociétés (S.C.I. ; S.C.P. ; E.I.R.L.)

5- La présentation des cas d’option pour l’impôt sur le revenus des sociétés soumises à l’IS (SARL de famille, sociétés de moins de 5 ans)

6- L’actualité jurisprudentielle relative aux divers aspects des changements de régime fiscal de sociétés

Animateur

Pierre-François LE ROUX, Expert-comptable

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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1- Les nouvelles dispositions concernant la révocabilité des options des sociétés de personnes pour le régime de l’impôt sur les sociétés

2- Les conséquences du changement de régime fiscal des sociétés au regard des nouvelles mesures (notamment la mise en place l’IFU lors du choix du régime fiscal)

3- Les modalités d’imposition des plus-values des particuliers avec la mise en oeuvre de l’imposition forfaitaire unique et l’option pour le régime de la progressivité de l’impôt avec application des abattements pour durée de détention en mettant en évidence les conséquences liées à ces modifications législatives et notamment lors d’un changement de régime fiscal

4- La présentation des cas les plus courants de changement de régimes fiscaux : les différentes options pour l’impôt sur les sociétés (S.C.I. ; S.C.P. ; E.I.R.L.)

5- La présentation des cas d’option pour l’impôt sur le revenus des sociétés soumises à l’IS (SARL de famille, sociétés de moins de 5 ans)

6- L’actualité jurisprudentielle relative aux divers aspects des changements de régime fiscal de sociétés

Exposé, mini cas d’application, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

Avoir une connaissance générale de la fiscalité des entreprises et des régimes d’imposition des plus-values professionnelles et des particuliers.

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