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DC2960 CGV / CGA : les négocier et les rédiger

Pré-requis

Aucun

Pédagogie

Exposé, Cas pratiques, Echanges, Evaluation de l’acquisition des connaissances

 

Objectifs professionnels

  • Maîtriser le cadre juridique des CGV (Conditions Générales de Vente) et des CGA (Conditions Générales d’Achat).
  • Structurer, rédiger et mettre à jour ses CGV et ses CGA.
  • Distinguer les clauses obligatoires et les clauses recommandées.

Contenu

Le cadre juridique des CGV et des CGA

  • Le cadre juridique des CGV : l’article L 441-6 du code de commerce.
  • L’autorité des CGV, « socle unique » de la négociation commerciale.
  • Le choix des outils contractuels : CGV – CCV (Conditions Catégorielles de Vente) – CPV (Conditions Particulières de Vente).
  • Le cadre juridique des CGA.
  • Comment articuler les CGV avec les CGA, la convention unique ou le contrat-cadre.

Les clauses obligatoires pour les CGV et CGA

  • Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.
  • Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix).
  • Encadrer les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d’escompte.
  • Encadrer les conditions de livraison : transfert de risques (Incoterms) et transfert de propriété (réserve de propriété).
  • Sécuriser les garanties et responsabilités.
  • Les autres clauses : la compensation, la propriété intellectuelle et la force majeure.
  • Atelier / Mise en situation : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, tribunal compétent) et identifier les marges de manœuvre

Les clauses recommandées pour les CGV et les CGA

  • L’exclusion des pénalités prédéterminées.
  • La prescription.
  • La non-renonciation et l’invalidité partielle.
  • La cession et l’intuitu personae.
  • Les remises et ristournes.
  • Les modifications tarifaires.
  • Les assurances.
  • La protection de stock.
  • La coopération commerciale.
  • Les données à caractère personnel.
  • L’obligation d’information.
  • La résiliation.
  • Atelier / Cas pratique : analyser des exemples de CGV BtoB et proposer des solutions de sécurisation

Les clauses spécifiques des CGV BtoC

  • La notion de consommateur.
  • Les garanties légales.
  • Les clauses abusives.
  • Le droit de rétractation.
  • Atelier de réflexion : établir une synthèse des principales différences entre les CGV BtoC et les CGV BtoB

Animateur

Nissrine KASSASE

Concepteur

FRANCIS LEFEBVRE FORMATION

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Le cadre juridique des CGV et des CGA

  • Le cadre juridique des CGV : l’article L 441-6 du code de commerce.
  • L’autorité des CGV, « socle unique » de la négociation commerciale.
  • Le choix des outils contractuels : CGV – CCV (Conditions Catégorielles de Vente) – CPV (Conditions Particulières de Vente).
  • Le cadre juridique des CGA.
  • Comment articuler les CGV avec les CGA, la convention unique ou le contrat-cadre.

Les clauses obligatoires pour les CGV et CGA

  • Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.
  • Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix).
  • Encadrer les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d’escompte.
  • Encadrer les conditions de livraison : transfert de risques (Incoterms) et transfert de propriété (réserve de propriété).
  • Sécuriser les garanties et responsabilités.
  • Les autres clauses : la compensation, la propriété intellectuelle et la force majeure.
  • Atelier / Mise en situation : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, tribunal compétent) et identifier les marges de manœuvre

Les clauses recommandées pour les CGV et les CGA

  • L’exclusion des pénalités prédéterminées.
  • La prescription.
  • La non-renonciation et l’invalidité partielle.
  • La cession et l’intuitu personae.
  • Les remises et ristournes.
  • Les modifications tarifaires.
  • Les assurances.
  • La protection de stock.
  • La coopération commerciale.
  • Les données à caractère personnel.
  • L’obligation d’information.
  • La résiliation.
  • Atelier / Cas pratique : analyser des exemples de CGV BtoB et proposer des solutions de sécurisation

Les clauses spécifiques des CGV BtoC

  • La notion de consommateur.
  • Les garanties légales.
  • Les clauses abusives.
  • Le droit de rétractation.
  • Atelier de réflexion : établir une synthèse des principales différences entre les CGV BtoC et les CGV BtoB

Exposé, Cas pratiques, Echanges, Evaluation de l’acquisition des connaissances

 

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