Objectifs professionnels

• Savoir traiter le dossier d’une société depuis la prise de décision de dissolution anticipée jusqu’à sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
• Assurer le suivi juridique pendant cette période et la tenue du dossier sous ses aspects comptable, fiscal et social dans le respect de la réglementation.

Contenu

1- Les spécificités de la dissolution anticipée

• Différence entre dissolution amiable et liquidation judiciaire
• Les différentes causes de dissolution anticipée
• La procédure de dissolution en fonction des principales formes sociales

2- La nomination et le rôle du liquidateur

• Profil
• Mission
• Obligations légales
• Responsabilité

3- Les opérations de liquidation et de partage

• La réalisation des actifs
• Le paiement des passifs
• Les opérations de partage
  • Reprise des apports
  • Répartition du boni de liquidation

4- Le suivi juridique, comptable, fiscal et administratif

• La consultation des associés
• Le bilan de clôture de liquidation
• La fiscalité de la liquidation
• La radiation au RCS

Animateur

Laurence CHARVOZ

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.