Objectifs professionnels

• Cerner les conditions de droit au statut et la rédaction des clauses essentielles d’un bail commercial.
• Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux.
• Gérer la fin du bail et ses incidences.

Contenu

Identifier les baux soumis au statut

• La jurisprudence et le « local commercial »,
• L’articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels,
• Le régime des baux dérogatoires,

Identifier la marge de manoeuvre dans la fixation du loyer

• Négocier les charges locatives dès la souscription du bail,
• Les motifs de déplafonnement du loyer,
• Le lissage du loyer,
• Révision triennale,
• Etude des clauses d’indexation,

Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux

• Transmission, cession du bail
• Sous-location

Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : identifier les droits et obligations des parties

• Impact de la loi Pinel

La fin du bail

• Les conditions du renouvellement
• Le refus de renouvellement
• La dénégation du statut
• Le droit d’option
• Le repentir du bailleur

Le calcul de l’indemnité d’éviction pour le locataire

• Le transfert ou la perte du fonds
• La rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction

Les mécanismes de résiliation du bail

• Résiliation amiable ou judiciaire
• La clause résolutoire

Le sort du bail dans une procédure collective

• L’arrêt des poursuites
• La déclaration de créances

Animateur

Nicolas PCHIBICH

Concepteur

Nicolas PCHIBICH, Avocat

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.