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JUR102 Actuel association et secteurs non marchands

Ce séminaire est destiné à des experts-comptables et commissaires aux comptes spécialistes du secteur associatif. Il aborde toute « l’actualité pointue » sur les spécificités des associations, fondations, fonds de dotation, syndicats, … et sur des secteurs d’activité particuliers.

Pré-requis

Avoir une bonne connaissance du milieu associatif.

Pédagogie

Exposé Echange d’expériences Evaluation de l’acquisition des connaissances

 

Objectifs professionnels

  • Maîtriser l’évolution de la réglementation juridique mais aussi comptable, fiscale et sociale et les points spécifiques du secteur non marchand.
  • Connaître les actualités sur le plan législatif, réglementaire et jurisprudentiel.
  • Maîtriser les particularités des divers ISBL, syndicats, CSE, fondations, etc.
  • Savoir mesurer les incidences pratiques des nouveaux textes pour ces entités et leur impact sur les missions tant de l’expert-comptable que du commissaire aux comptes.

Contenu

L’actualité et les spécificités du secteur associatif et non marchand (comptable, fiscale, sociale et juridique) 2019-2020, notamment les sujets suivants (liste non exhaustive) :

Actualités comptables :

  • Réforme du plan comptable des associations et fondations, notamment :
  • Définition des fonds propres
  • Traitement des subventions d’investissement
  • Traitement des fonds dédiés
  • Définition et modalités de certains produits et charges (ex : frais de mission abandonnés à titre de dons)
  • Renforcement des contributions volontaires en nature
  • Suppression des commodats
  • Ressources APG
  • Traitement des legs, donations
  • Dispositions relatives aux CER
  • Nouveauté sur les fondations et des fonds de dotations
  • Présentation des états financiers

Actualités fiscales :

  • Réduction d’impôts mécénat / Evaluation des dons en nature (CAA Nacy du 27 décembre 2018 + réponse rescrit + Réponse 18 avril 2019 + Loi de finances n°2019-1479)
  • Rappel des différents seuils avec la revalorisation annuelle

Actualités sociales :

  • Généralisation des Emplois Francs (Décret n°2019-147 du 26 décembre 2019)
  • Mécénat de compétences & mise à disposition de personnel
  • Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019)
  • Taxe CDD (Loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

Actualités juridiques :

  • Exemples de pratiques de responsabilité de l’association/trésorier suite à des jugements rendus
  • Exemples de pratiques de la faute personnelle du Président d’association
  • Exemple de pratiques de la responsabilité d’un bénévole
  • Annulation d’une donation (Cour de Cassation, 6 novembre 2019)
  • Fonds de pérennité (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019)
  • FRUP (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019)

 Actualités sectorielles :

  • Association Cultuelle (Conseil d’Etat, 7 mars 2019)
  • Entreprise du spectacle vivant (décret n°2019-203 du 18 mars 2019)
  • Droit de Mutation EHPAD (Assemblée Nationale – 21 mai 2019)
  • Taxe d’habitation dans les EHPADs (Loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

Réponses commentées de la commission des études juridiques, comptable de la CNCC, avis H3C et jurisprudences importantes 2019-2020.

Animateur

Damien LEROY

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

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L’actualité et les spécificités du secteur associatif et non marchand (comptable, fiscale, sociale et juridique) 2019-2020, notamment les sujets suivants (liste non exhaustive) :

Actualités comptables :

  • Réforme du plan comptable des associations et fondations, notamment :
  • Définition des fonds propres
  • Traitement des subventions d’investissement
  • Traitement des fonds dédiés
  • Définition et modalités de certains produits et charges (ex : frais de mission abandonnés à titre de dons)
  • Renforcement des contributions volontaires en nature
  • Suppression des commodats
  • Ressources APG
  • Traitement des legs, donations
  • Dispositions relatives aux CER
  • Nouveauté sur les fondations et des fonds de dotations
  • Présentation des états financiers

Actualités fiscales :

  • Réduction d’impôts mécénat / Evaluation des dons en nature (CAA Nacy du 27 décembre 2018 + réponse rescrit + Réponse 18 avril 2019 + Loi de finances n°2019-1479)
  • Rappel des différents seuils avec la revalorisation annuelle

Actualités sociales :

  • Généralisation des Emplois Francs (Décret n°2019-147 du 26 décembre 2019)
  • Mécénat de compétences & mise à disposition de personnel
  • Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019)
  • Taxe CDD (Loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

Actualités juridiques :

  • Exemples de pratiques de responsabilité de l’association/trésorier suite à des jugements rendus
  • Exemples de pratiques de la faute personnelle du Président d’association
  • Exemple de pratiques de la responsabilité d’un bénévole
  • Annulation d’une donation (Cour de Cassation, 6 novembre 2019)
  • Fonds de pérennité (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019)
  • FRUP (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019)

 Actualités sectorielles :

  • Association Cultuelle (Conseil d’Etat, 7 mars 2019)
  • Entreprise du spectacle vivant (décret n°2019-203 du 18 mars 2019)
  • Droit de Mutation EHPAD (Assemblée Nationale – 21 mai 2019)
  • Taxe d’habitation dans les EHPADs (Loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

Réponses commentées de la commission des études juridiques, comptable de la CNCC, avis H3C et jurisprudences importantes 2019-2020.

Exposé Echange d’expériences Evaluation de l’acquisition des connaissances

 

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