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Gratos

FIS155 Acquisition-cession d’entreprise (aspect fiscal)

Ce séminaire aborde les aspects fiscaux :

  • de la cession à titre onéreux et à titre gratuit d’une entreprise individuelle,
  • de la cession à titre onéreux et à titre gratuit d’une société soumise à l’IS.

Pré-requis

Connaître la fiscalité des entreprises et des particuliers ainsi que la fiscalité des plus-values professionnelles et des sociétés.

Pédagogie

Exposé, échange d’expériences, mini cas d’application, analyse de documentation, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les aspects fiscaux de la cession à titre onéreux et à titre gratuit d’une entreprise individuelle et d’une société soumise à l’IS.

Contenu

1- La transmission à titre onéreux

1.1- Cession d’une entreprise individuelle

1.1.1- Situation pour le cédant

  • Le régime des plus-values professionnelles
  • Les dispositifs d’allégement de l’imposition (CGI, articles 151 septies, 238 quindecies, 151 septies A, 151 septies B)
  • Le sort de l’immobilier affecté à l’exploitation
  • Le crédit-vendeur

1.1.2- Situation pour le cessionnaire

1.1.3- Le formalisme juridique

1.1.4- Les avantages de la forme individuelle en cas de cession

1.2- Cession d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

  • Le passage en société d’une entreprise individuelle
  • La logique du cédant personne morale ou physique
  • Le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés
  • Les différés d’imposition
  • Le rachat par la société de ses propres titres
  • La logique du cessionnaire
  • Les droits d’enregistrement
  • Les stratégies d’apport et de filialisation : fiscalité applicable, report et sursis et intégration
  • Les clauses de garantie
  • L’impôt sur la fortune immobilière

2- La transmission à titre gratuit

2.1- Transmission d’une entreprise individuelle

  • L’impôt sur le revenu : l’article 41 du CGI
  • Les droits de mutation : l’article 787 C du CGI (le pacte Dutreil)

2.2- Transmission des titres d’une société

  • L’impôt sur le revenu : l’article 151 nonies du CGI
  • Les droits de mutation : l’article 787 B du CGI (le pacte Dutreil)
  • La donation des titres aux salariés : l’article 790 A du CGI

Animateur

François MANGIN, Avocat fiscaliste

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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1- La transmission à titre onéreux

1.1- Cession d’une entreprise individuelle

1.1.1- Situation pour le cédant

  • Le régime des plus-values professionnelles
  • Les dispositifs d’allégement de l’imposition (CGI, articles 151 septies, 238 quindecies, 151 septies A, 151 septies B)
  • Le sort de l’immobilier affecté à l’exploitation
  • Le crédit-vendeur

1.1.2- Situation pour le cessionnaire

1.1.3- Le formalisme juridique

1.1.4- Les avantages de la forme individuelle en cas de cession

1.2- Cession d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

  • Le passage en société d’une entreprise individuelle
  • La logique du cédant personne morale ou physique
  • Le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés
  • Les différés d’imposition
  • Le rachat par la société de ses propres titres
  • La logique du cessionnaire
  • Les droits d’enregistrement
  • Les stratégies d’apport et de filialisation : fiscalité applicable, report et sursis et intégration
  • Les clauses de garantie
  • L’impôt sur la fortune immobilière

2- La transmission à titre gratuit

2.1- Transmission d’une entreprise individuelle

  • L’impôt sur le revenu : l’article 41 du CGI
  • Les droits de mutation : l’article 787 C du CGI (le pacte Dutreil)

2.2- Transmission des titres d’une société

  • L’impôt sur le revenu : l’article 151 nonies du CGI
  • Les droits de mutation : l’article 787 B du CGI (le pacte Dutreil)
  • La donation des titres aux salariés : l’article 790 A du CGI

Exposé, échange d’expériences, mini cas d’application, analyse de documentation, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

Connaître la fiscalité des entreprises et des particuliers ainsi que la fiscalité des plus-values professionnelles et des sociétés.

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