FIS102 Changement de régime fiscal : nouvelles opportunités et difficultés

Les changements de régimes fiscaux des sociétés (et même de l’entreprise individuelle) résultent principalement de l’exercice d’options fiscales qui, dans le passé, étaient irrévocables. Désormais certaines peuvent l’être, sous conditions de délai. Le choix du régime fiscal d’une société est une décision prise par les dirigeants, et principalement des dirigeants de PME, à la recherche d’opportunités sociales et fiscales tant pour la société que pour eux-mêmes. Toutefois, la décision de procéder au changement de régime fiscal d’une société n’est pas une décision banale. Elle nécessite d’en bien apprécier les avantages immédiats ou futurs mais aussi les inconvénients, tout en s’interrogeant sur les possibilités de revenir en arrière.

Le changement du régime fiscal par option oblige à savoir en tirer les conséquences tant au moment de son exercice qu’au moment de sa révocation. Dans certains cas, ces conséquences, si elles ne sont pas maîtrisées, peuvent être lourdes.

Si les conséquences du changement de régime fiscal sont généralement connues pour l’imposition de la société, il n’en va pas toujours de même pour les associés et notamment pour tout ce qui touche aux reports d’imposition des plus-values.

Les conséquences du changement de régime fiscal d’une société ne sont pas de même nature lorsque l’on passe du régime de l’impôt sur les sociétés au régime de l’impôt sur le revenu ou inversement. Dans certains cas, le passage de l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes est de fait illusoire en raison du coût qui en résulterait.

Les évolutions de la législation fiscale rendent ces changements de régime propices à de nouvelles opportunités. Il en est ainsi des nombreuses exonérations de plus-values professionnelles et de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values sur valeurs mobilières. Des comparaisons sont donc à effectuer entre les régimes d’imposition.

Les changements de régimes fiscaux peuvent aussi s’appliquer de plein droit sans qu’ils aient été maîtrisés. Il faut connaître les risques propres à certaines de ces situations.

Lorsqu’ils sont maîtrisés, les changements de régime fiscaux peuvent s’effectuer sans réelle conséquence financière en raison de l’existence de nombreuses possibilités de non-imposition de la fiscalité latente. Toutefois on ne peut ignorer le risque, certes rare, de la transformation d’une société entraînant la création d’un être moral nouveau.

Dans la période qui s’annonce, la question de l’option, par assimilation à une EURL, de l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés va se poser sans doute de manière plus courante. Il conviendra d’en connaître les conséquences.