Objectifs professionnels

• Identifier et maîtriser les nombreuses formes juridiques dans lesquelles peuvent s’exercer les activités du secteur médical et paramédical en présentant en même temps les aspects fiscaux et sociaux qui sont, en pratique, déterminants dans la demande de conseil.
• Déterminer les incidences juridiques des optimisations sociales et fiscales (et réciproquement) et les conséquences des changements de forme d’exercice.
• Choisir la structure adaptée au degré d’association souhaité.
• Maîtriser les montages en SPFPL.
• Mettre en œuvre les structures d’exercice coordonné.

Contenu

1- Introduction et rappel de principes généraux d’exercice

a. Code de la santé publique

b. Caractère libéral de l’activité

c. Appartenance ou pas à un ordre professionnel

d. Une activité réglementée

e. Le secret professionnel

f. La déontologie

g. La responsabilité et l’assurance professionnelle

2- L’essentiel à connaître

a. Fiscalité du professionnel indépendant

• Les régimes d’imposition et les avantages liés au lieu d’installation
• La détermination du résultat imposable
• La TVA
• Les autres impôts

b. Les obligations comptables

c. La déductibilité des cotisations sociales et les cotisations sur dividendes

d. Les locaux professionnels

3- L’exercice « seul » de l’activité médicale

a. L’entreprise individuelle

b. L’EIRL

c. L’EIRL avec option IS, une alternative à la SELARLU et à la SELASU

4- Vers l’association, quelques possibilités de tester et de connaître son(ses) éventuel(s) futur(s) associé(s) et de mesurer sa propre capacité ou volonté d’association

a. Convention d’exercice conjoint

b. Contrat d’exercice à frais communs

c. Contrat de collaboration

d. Mise en commun de moyens, la SCM

• Constitution, fonctionnement, fiscalité
• Bien compléter la déclaration 2036

5- De l’exercice individuel vers l’exercice en société, quelle fiscalité ?

a. Cession de la patientèle

b. Apport en société de la patientèle

6- L’exercice de l’activité professionnelle en commun des professions médicales et paramédicales

a.  La SCP : constitution, fonctionnement, fiscalité, option IS et transformation en SEL

b. La SEL : constitution, fonctionnement, fiscalité, statut fiscal et social des dirigeants

c. La SISA :

• Cadre administratif de constitution, constitution, fonctionnement, fiscalité
• Comptabilité des SISA

7- Autres structures possibles et pour mémoire : GIE, association, société de fait, société en participation

8- Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

a. Régime juridique, constitution, fonctionnement

b. Règles spécifiques aux professions médicales

c. La SPFPL, outil de gestion du patrimoine et de l’immobilier professionnel ?

d. La SPFPL, outil d’exclusion des cotisations sur dividendes ?

9- Comment arbitrer le choix ?

a. Bien définir les besoins de son client

b. Les outils disponibles sur le site du CSO   » bien conseiller les professions libérales » et notamment le simulateur professions libérales

c. Tableau comparatif des formes sociales de SEL

10- Conclusion

Animateur

Marc DEBRA

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.