Conditions Générales de prestations de formation

Seuls les membres de l’Ordre des Experts Comptables ou de la Compagnie des Commissaires aux Comptes, les diplômés d’Expertise comptable ou de Commissariat aux Comptes, les Experts Comptables Stagiaires (quelle que soit leur région d’inscription), les salariés des cabinets d’expertise comptable (cabinets inscrits au Tableau), ainsi que les demandeurs d’emploi en reconversion professionnelle sont autorisés à suivre les Formations dispensées par le CEECCARA.

Par dérogation à ce qui précède, le CEECCARA peut, à titre exceptionnel, accepter qu’un client de son Client, ne répondant pas aux critères décrits ci-avant, participe à une Formation.

Toute participation dans les conditions définies ci-avant, devra faire l’objet d’une demande préalable et écrite du Client auprès du CEECCARA.

Toute demande de participation à une Formation inter-cabinets faisant partie de l’offre de formation du CEECCARA doit être effectuée à partir de l’Espace JINIUS, étant précisé que la création d’un Espace JINIUS est proposée à chaque première demande de participation à une Formation.

Il en va de même pour les Formations intra-cabinet, étant précisé que celles-ci donneront lieu, préalablement à toute commande définitive, à une proposition commerciale soumise à l’acceptation du Client. Afin de permettre au CEECCARA d’établir cette proposition, il appartient au Client d’indiquer la Formation et les dates souhaitées, le nombre de participants, ainsi que le lieu de réalisation de la Formation.

Les inscriptions à une Formation inter-cabinets ne sont fermes et définitives qu’après envoi par le CEECCARA d’une convocation au Client confirmant sa demande d’inscription, ainsi que de la convention de formation.

Les inscriptions à une Formation intra-cabinet ne sont fermes et définitives qu’après acceptation par le Client de la proposition commerciale.

L’inscription à une Formation E-learning est effectuée au nom du cabinet de la personne physique participant à cette Formation. La formation en E-learning est exclusive et nominative pour le participant qui s’y inscrit.

S’agissant des Formations inter-cabinets, le contenu, les modalités et les conditions d’exécution de la Formation figurent sur le Site et sur chaque Espace JINIUS à partir duquel le Client procède à sa demande d’inscription.

S’agissant des Formations intra-cabinet, le contenu, les modalités et les conditions d’exécution de la Formation sont détaillés dans la proposition commerciale établie par le CEECCARA et acceptée par le Client préalablement à toute intervention, puis disponibles sur l’Espace JINIUS.

Les conditions tarifaires des Formations inter-cabinets figurent dans le catalogue des Formations du CEECCARA et sur le Site.

S’agissant des Formations intra-cabinet, les prix sont déterminés en fonction de la nature de la Formation commandée par le Client et figurent sur la proposition commerciale adressée à ce dernier.

Les prix des Formations s’entendent en euros, hors taxes. La TVA s’applique en sus.

S’agissant des Formations inter-cabinets, le paiement de la Formation doit être effectué par le Client lors de sa demande d’inscription par virement bancaire, prélèvement bancaire, paiement en ligne ou par chèque à l’ordre du CEECCARA.

Pour les Formations intra-cabinet, le Client procèdera au paiement des sommes dues par virement bancaire, prélèvement bancaire, paiement en ligne, ou par chèque à l’ordre du CEECCARA, à réception de la facture émise par le CEECCARA.

En cas de prise en charge, totale ou partielle, d’une Formation par un organisme tiers tel qu’un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, le CEECCARA ne pouvant être tenu responsable ou subir les conséquences d’un défaut de prise en charge.

Il est à ce titre précisé que le CEECCARA ne procède pas à la subrogation de paiement avec les OPCO ou tout autre organisme tiers. Il appartient donc au Client de procéder au règlement de l’intégralité du prix de la Formation au profit du CEECCARA, à charge pour le Client d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir et percevoir un financement de la part d’un organisme tiers.

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, l’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral.

En cas de retard de paiement d’une facture, le Client sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard du CEECCARA, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnité complémentaire.

Le CEECCARA met à disposition sur l’Espace JINIUS une facture acquittée et un certificat de réalisation de formation.

Du fait du Client : Toute demande d’annulation ne donnera lieu à un remboursement intégral que si elle parvient au CEECCARA au plus tard sept (7) jours calendaires avant le début de la Formation, et par courriel envoyé à l’adresse suivante : accueil@ceeccara.fr. Passé ce délai de sept (7) jours, aucun remboursement ne pourra intervenir sauf sur présentation d’un justificatif (certificat médical, certificat de décès, certificat de mariage, acte de naissance).

En cas d’absence non signalée dans le délai de sept (7) jours susvisé et non justifiée, la Formation sera intégralement due par le Client.

Dans le cas où le participant ne pourrait assister à une Formation, le Client conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant de son cabinet ayant le même profil et les mêmes besoins.

Concernant les Formations en E-learning : dès l’ouverture de l’accès à la plateforme E-learning par le participant, quel que soit le niveau d’avancement de ce dernier, le coût de la formation E-learning concernée est intégralement acquis par le CEECCARA. Aucun remboursement ne pourra alors intervenir, et ce, quel que soit le motif de l’annulation de la Formation.

Du fait du CEECCARA : le respect de la qualité de la prestation peut amener le CEECCARA à proposer des modifications de dates.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la Formation, le CEECCARA se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler la Formation et d’informer les participants au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue. Le CEECCARA remboursera l’intégralité des sommes versées lors de l’inscription.

Dans le cas où la Formation serait annulée du fait de l’impossibilité du formateur d’intervenir le jour de la Formation, le CEECCARA proposera une nouvelle date de session ou remboursera les sommes versées lors de l’inscription, sans aucun autre dédommagement.

Le CEECCARA déclare avoir souscrit, pour la réalisation des Formations, les assurances nécessaires pour couvrir ses responsabilités telles que définies à l’article 9 des présentes conditions.

Le CEECCARA s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à la réalisation des Formations. Il met tout en œuvre pour satisfaire les attentes du Client.

Le Client reconnaît que le CEECCARA n’est tenu que d’une obligation de moyens dans l’exécution des Formations et ne peut rechercher la responsabilité du CEECCARA qu’en prouvant un comportement fautif de sa part.

Dans tous les cas où la responsabilité du CEECCARA serait susceptible d’être reconnue, elle est limitée à un préjudice certain, direct et matériel subi par le Client.

Compte tenu des spécificités du réseau internet, le CEECCARA ne peut offrir aucune garantie de continuité de l’accès au Site ou à l’Espace JINIUS n’étant tenue à cet égard qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité du CEECCARA ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité d’accéder au Site ou à l’Espace JINIUS ou à l’impossibilité d’exploiter l’intégralité des fonctionnalités de ces derniers, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation des réseaux ou, de manière générale, de tout facteur externe non imputable au CEECCARA.

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de Formation auprès du Client, le CEECCARA est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise du Client, soit aux personnes physiques participant à la Formation commandée par le Client.

Dans le cadre de leurs relations, le CEECCARA et le Client s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

Le CEECCARA s’engage ainsi à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à :

• ne collecter et traiter les données personnelles uniquement pour les finalités liées à l’objet de la Formation, soit les finalités de gestion du processus de commande de formation, gestion du listing et de la planification des participants à la formation, gestion du déroulement de la formation et notamment fourniture des repas, gestion de la feuille d’émargement et de l’attestation de présence des participants, réalisation de la facturation ;
• préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution de la Formation ;
• ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Formation ;
• n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ;
• mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis ;
• notifier toute violation, perte ou divulgation non autorisée de données personnes collectées dans le cadre de l’exécution de la Formation dans les conditions définies par la réglementation susmentionnée.

Le traitement de données à caractère personnel réalisé par le CEECCARA est nécessaire à l’exécution d’un contrat (cf. article 6.1.b. du Règlement général sur la protection des données). L’accès à ces données est réservé au personnel habilité du CEECCARA ainsi que des éventuels prestataires pouvant intervenir pour lui dans le cadre de l’exécution de la Formation et notamment :

• aux formateurs ;
• au prestataire d’hébergement et de maintenance du Site et de l’Espace JINIUS.

Les données collectées par le CEECCARA sont conservées pendant une durée de cinq ans à l’issue de la Formation et de dix ans s’agissant des données liées à la facturation.

Durant cette période, conformément à la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes concernées disposent sur leurs données personnelles des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces personnes seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du CEECCARA, à l’adresse suivante : accueil@ceeccara.fr.

Les personnes concernées disposent également, en cas de contestation, de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les éléments de propriété intellectuelle et industrielle tels que les supports, outils et documents portés à la connaissance du Client et des participants à l’occasion de la réalisation de la Formation et éventuellement remis à ce dernier, restent la propriété exclusive de leur auteur. Le Client et les participants à la Formation n’acquièrent aucun droit de quelque nature que ce soit sur ces éléments.

Le Client et les participants à la Formation ne peuvent utiliser ces éléments que dans le cadre de leur propre activité et s’interdisent de procéder à leur reproduction ou à leur diffusion sans accord préalable et écrit de leur auteur.

Pour toute demande ou réclamation, le Client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : CEECCARA, 14 Allée du Haras, BP 41845, 49018 ANGERS CEDEX 01, mail : accueil@ceeccara.fr

Le CEECCARA et le Client conviennent d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil, pour l’ensemble des obligations stipulées aux présentes conditions, dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisible interviendrait.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige survenant entre le CEECCARA et le Client sur la validité, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions générales et de ses suites, et avant tout recours aux tribunaux compétents, ils s’efforceront de rechercher toutes solutions amiables pour le règlement dudit litige dans un délai de deux (2) mois, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige.

Faute de règlement amiable, tout différend ayant trait à la validité, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat issu de l’acceptation des présentes conditions générales ou de ses suites sera soumis au tribunal compétent.

Le fait que l’une quelconque des présentes dispositions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes dispositions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.