Objectifs professionnels

• Maîtriser les principes de la TVA et leur mise en œuvre pratique dans les petites entreprises :
  • Conditions d’assujettissement à la TVA
  • Règles de la TVA intracommunautaire
  • Conditions de déduction de la TVA et exclusions légales
  • Contrôles de fin d’année
  • Options en matière de TVA

Contenu

1- Le champ d’application de la TVA

• Les opérations hors champ, imposables, exonérées, soumises sur option
• Cas particulier des produits financiers
• Cas particulier des locations d’immeubles nus à usage professionnel
• Régime spécial des groupements de moyens

2- La territorialité de la TVA

• Les principes généraux
• La TVA intracommunautaire relative aux livraisons de biens et la DEB
• Les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance (directive e-commerce)
• Le mini guichet
• Les prestations de services et la DES
• Les cas d’autoliquidation de la TVA par le preneur assujetti
• L’auto liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

3- Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA

4- L’assiette de la TVA : le prix et les compléments de prix (indemnité et subventions), les régimes particuliers : la TVA sur la marge

5- Particularités : les commissionnaires transparents et opaques

6- Les règles de taux de TVA applicables

• Taux réduit
• Taux normal
• Taux spécifiques (DOM, Corse)
• Transposition de la jurisprudence communautaire relative au traitement des taux de TVA applicables aux opérations dites « complexes »

7- Le droit à déduction de la TVA 

• Conditions générales de récupération
• Les exclusions légales du droit à récupération
• Les régularisations de la TVA récupérée
• La récupération chez les assujettis et redevables partiels

8- Les mentions obligatoires devant figurer sur les factures : mentions générales et particulières

9- Les régimes de TVA

• La franchise en matière de TVA et les conditions d’option pour la TVA
• Le réel simplifié : les modifications du régime

10- Le contrôle de la TVA déclarée : les recoupements de fin d’année

• Analyse des différentes rubriques de la déclaration CA12 et de la déclaration CA3
• La piste d’audit fiable
• Les logiciels de caisse certifiés
• Anticipation de l’obligation d’émettre des factures électroniques (enjeux et conséquences…)
• Sensibilisation aux principaux risques fiscaux et pénaux liés à la TVA (carrousels TVA, factures de complaisance, opérations fictives, la solidarité des opérateurs en cas d’application frauduleuse du régime de la TVA sur marge pour la vente de véhicules terrestres à moteur…)
• Nouvelle procédure de contrôle sur place pour instruire les demandes de remboursement de crédit de TVA jugées « suspectes »

Animateur

Bruno LE CORVAISIER, Expert-comptable

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.