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FLA067 CLASSE VIRTUELLE – Le chef d’entreprise pacsé

Le pacte civil de solidarité (PACS) séduit presque autant de couples que le mariage. Mais attention ! Sous de nombreuses apparences similaires au mariage, le PACS peut s’avérer être moins protecteur … voire dangereux lors de la désunion du couple.

Pré-requis

Aucun

Pédagogie

Exposé Etude de cas Evaluation de l’acquisition des connaissances

 

Objectifs professionnels

Bien appréhender les règles civiles du PACS pour conseiller son client entrepreneur dans deux circonstances particulières :

  • la séparation du couple,
  • le décès.

Contenu

À partir de plusieurs situations concrètes seront abordés les thémes suivants:

1- Du contrat de PACS

  • Rappel des fondamentaux
  • Régime des biens des partenaires

2- Rrupture de vie communne

  • Conséquences pour les partenaires
  • Conséquences pour l’entreprise

4- Conséquences du décès d’un partenaire

  • Qui hérite de quoi ?
  • Comment protéger le partenaire survivant ?

Animateur

Didier SAID

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

Toujours pas de commentaires

À partir de plusieurs situations concrètes seront abordés les thémes suivants:

1- Du contrat de PACS

  • Rappel des fondamentaux
  • Régime des biens des partenaires

2- Rrupture de vie communne

  • Conséquences pour les partenaires
  • Conséquences pour l’entreprise

4- Conséquences du décès d’un partenaire

  • Qui hérite de quoi ?
  • Comment protéger le partenaire survivant ?

Exposé Etude de cas Evaluation de l’acquisition des connaissances

 

Aucun

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