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FIS106 La fiscalité de la vente sur internet

La vente sur internet impacte des dossiers de plus en plus nombreux.

Ce support de formation est destiné à apporter des réponses aux nombreuses questions posées tant en matière de territorialité au regard de la TVA que de localisation des profits en matière d’IR/IS.

Pré-requis

Connaître les mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment).

Pédagogie

Exposé, étude de cas, mini cas d’application, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

Objectifs professionnels

  • Maîtriser la fiscalité du commerce électronique et les principes de territorialité applicables en TVA et en IR/IS.
  • Maîtriser les formalités déclaratives (TVA, formalités douanières).
  • Anticiper les évolutions.

Contenu

1- Introduction

  • Chiffres clé de la vente en ligne
  • Terminologie – Définitions – Réglementation économique

2- Régime d’IS / IR

  • Choisir son business model pour la vente en ligne: fournisseur, agent transparent, commissionnaire: conséquences fiscales et financières
  • Le choix de l’implantation à l’étranger : quelle fiscalité ?
  • L’obligation de certification des plateformes en ligne et l’information du contribuable et de l’administration des opérations effectuées via une plateforme – Obligations introduites par la Loi de Finances pour 2020
  • Les projets en cours en matière de fiscalité du numérique (taxe GAFA, etc.)
  • Le cas des services soumis à retenue à la source (e.g. logiciels, redevances, services techniques, etc.)

3- Règles de TVA applicables à l’ecommerce

  • La territorialité de la TVA sur les biens et les services (domestique, intracommunautaire, international) – La réforme liée aux « Quick Fixes » – Traitement fiscal des opérations douanières
  • Le cas des clients professionnels ou particuliers
  • Les obligations sur le plan de l’immatriculation, la déclaration et la facturation en France et à l’étranger
  • La réforme européenne de la TVA sur les ventes en ligne applicable au 1er janvier 2021: MOSS, OSS et IOSS : opportunités de simplification et zones de risque. La transposition par la Loi de Finances pour 2020
  • L’état actuel de la réforme – Les avis de l’administration française et du VAT Expert Group au sein de la Commission Européenne
  • Clauses fiscales dans les Conditions Générales de Vente – Clauses abusives

Animateur

Damien LEROY, Expert-comptable

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

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1- Introduction

  • Chiffres clé de la vente en ligne
  • Terminologie – Définitions – Réglementation économique

2- Régime d’IS / IR

  • Choisir son business model pour la vente en ligne: fournisseur, agent transparent, commissionnaire: conséquences fiscales et financières
  • Le choix de l’implantation à l’étranger : quelle fiscalité ?
  • L’obligation de certification des plateformes en ligne et l’information du contribuable et de l’administration des opérations effectuées via une plateforme – Obligations introduites par la Loi de Finances pour 2020
  • Les projets en cours en matière de fiscalité du numérique (taxe GAFA, etc.)
  • Le cas des services soumis à retenue à la source (e.g. logiciels, redevances, services techniques, etc.)

3- Règles de TVA applicables à l’ecommerce

  • La territorialité de la TVA sur les biens et les services (domestique, intracommunautaire, international) – La réforme liée aux « Quick Fixes » – Traitement fiscal des opérations douanières
  • Le cas des clients professionnels ou particuliers
  • Les obligations sur le plan de l’immatriculation, la déclaration et la facturation en France et à l’étranger
  • La réforme européenne de la TVA sur les ventes en ligne applicable au 1er janvier 2021: MOSS, OSS et IOSS : opportunités de simplification et zones de risque. La transposition par la Loi de Finances pour 2020
  • L’état actuel de la réforme – Les avis de l’administration française et du VAT Expert Group au sein de la Commission Européenne
  • Clauses fiscales dans les Conditions Générales de Vente – Clauses abusives

Exposé, étude de cas, mini cas d’application, évaluation de l’acquisition des connaissances.

 

Connaître les mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment).

Nos principaux enseignants

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