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FLA092 CLASSE VIRTUELLE – COVID19 et confinements : les points de vigilance en droit des sociétés

Pré-requis

Aucun

Pédagogie

Exposé Evaluation de l’acquisition des connaissances Analyse de documentation

Objectifs professionnels

  • Maîtriser des textes très nombreux dans un contexte législatif et sanitaire pour le moins évolutif.
  • Appréhender les points de vigilance en droit des sociétés   et mesurer les conséquences   dans la gestion des dossiers juridiques des clients
  • Mesurer les conséquences sur le fonctionnement des organes sociaux

Contenu

Séquence 1 : Premier confinement

1/ Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-318 : report de délais

  • Approbation des comptes et des formalités en amont et en aval. Documents financiers et prévisionnels. Rapport annuel du directoire au conseil de surveillance.

Vigilance sur les dates de clôture et les délais différents suivants les thèmes

2/ Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321, décret du 10 avril 2020, décret du 29 juillet 2020 

  • Assouplissements des règles de réunion des assemblées, des organes collégiaux entre le 12 mars 2020 et 30 novembre 2020.
  • Des dispositions différentes entre les assemblées et les organes collégiaux : visioconférence, conférence téléphonique, consultation écrite.

Vigilance pour les assemblées à huis-clos. Une condition préalable une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

Séquence 2 : Deuxième confinement

1/ Ordonnance du 2 décembre 2020 :  des modifications à l’ordonnance 2020-321   notamment :

  • Période prorogée jusqu’au 1er avril 2021 (voire 31 juillet 2021).

Vigilance pour les assemblées à huis-clos condition préalable renforcée.

 

2/ Diverses dispositions : décrets du 14 octobre, 29 octobre, 6 novembre 2020. Loi du 14 novembre 2020. Décret du 18 décembre 2020

  • Essentiellement restrictions du nombre de personnes dans un lieu ouvert au public (assemblées..)

Vigilance :  des dérogations pour les réunions obligatoires et l’impact en droit des sociétés.

Animateur

Claude PENHOAT

Concepteur

CFPC

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

Toujours pas de commentaires

Séquence 1 : Premier confinement

1/ Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-318 : report de délais

  • Approbation des comptes et des formalités en amont et en aval. Documents financiers et prévisionnels. Rapport annuel du directoire au conseil de surveillance.

Vigilance sur les dates de clôture et les délais différents suivants les thèmes

2/ Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321, décret du 10 avril 2020, décret du 29 juillet 2020 

  • Assouplissements des règles de réunion des assemblées, des organes collégiaux entre le 12 mars 2020 et 30 novembre 2020.
  • Des dispositions différentes entre les assemblées et les organes collégiaux : visioconférence, conférence téléphonique, consultation écrite.

Vigilance pour les assemblées à huis-clos. Une condition préalable une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

Séquence 2 : Deuxième confinement

1/ Ordonnance du 2 décembre 2020 :  des modifications à l’ordonnance 2020-321   notamment :

  • Période prorogée jusqu’au 1er avril 2021 (voire 31 juillet 2021).

Vigilance pour les assemblées à huis-clos condition préalable renforcée.

 

2/ Diverses dispositions : décrets du 14 octobre, 29 octobre, 6 novembre 2020. Loi du 14 novembre 2020. Décret du 18 décembre 2020

  • Essentiellement restrictions du nombre de personnes dans un lieu ouvert au public (assemblées..)

Vigilance :  des dérogations pour les réunions obligatoires et l’impact en droit des sociétés.

Exposé Evaluation de l’acquisition des connaissances Analyse de documentation

Aucun

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