Objectifs professionnels

• Maîtriser les modalités techniques de la réévaluation libre.

Contenu

La réévaluation libre un dispositif strictement encadré

• D’un point de vue juridique (article L123-18 du code de commerce)
• D’un point de vue comptable (article 214-27 du PCG)

La réévaluation libre un dispositif strictement encadré

• D’un point de vue juridique (article L123-18 du code de commerce)
• D’un point de vue comptable (article 214-27 du PCG)

La réévaluation libre : un impact fiscal sur le résultat

• L’imposition de l’écart de réévaluation

L’atténuation des effets fiscaux de la réévaluation libre

• Un champ d’application limité dans le temps [2020 – 2022]
• Un champ d’application limité aux immobilisations corporelles et financières

Un dispositif inspiré de celui du régime de faveur des fusions

• Réintégration fractionnée de l’écart de réévaluation sur éléments amortissables
• Sursis d’imposition de l’écart de réévaluation sur éléments non amortissables

Des obligations déclaratives de suivi

Autres effets fiscaux

• Intégration fiscale
• Impôts locaux
• Participation des salariés

Animateur

Raymond VILLEGIER, Avocat en droit fiscal.

Concepteur

Raymond VILLEGIER, Avocat en droit fiscal.

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.