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FIS096 CLV – Les effets fiscaux de la réévaluation libre

INFO CLASSE VIRTUELLE (2h) : Session limitée à 18 participants.

Afin d’améliorer l’image de leur patrimoine et de leur situation financière, les entreprises qui relèvent de l’Impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (BIC) sont autorisées à procéder à une réévaluation libre de leurs actifs.

Il s’agit d’une technique déjà ancienne que les pouvoirs publics ont réglementée en fixant des modalités de réévaluation des bilans. C’est ainsi qu’ont été instaurées les réévaluations légales en 1945, 1959, 1976 à 1978.

La réévaluation libre est prévue dans le code de commerce selon les dispositions de la « loi comptable » de 1983 applicable depuis le 1er janvier 1984.

La loi de finances pour 2021 « réactive » cette technique en proposant une atténuation très sensible des effets fiscaux de la réévaluation libre. La présente formation a pour but d’en préciser les modalités techniques.

Pré-requis

  • Aucun.

Pédagogie

  • La durée de cette classe virtuelle sur la plateforme Gotowebinar est de 2h00, incluant les temps de questions/réponses par chat avec le formateur.
    Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes.Le participant doit avoir :

    • suivi l’intégralité de la classe virutelle,
    • réalisé le quizz de validation des connaissances.

    Il sera demandé également à chacun des participants à l’issue de la classe virtuelle de remplir un questionnaire d’appréciation sur la qualité du support pédagogique et de l’animation.

 

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les modalités techniques de la réévaluation libre..

 

Contenu

La réévaluation libre un dispositif strictement encadré

  • D’un point de vue juridique (article L123-18 du code de commerce)
  • D’un point de vue comptable (article 214-27 du PCG)

La réévaluation libre : un impact fiscal sur le résultat

  • L’imposition de l’écart de réévaluation

L’atténuation des effets fiscaux de la réévaluation libre

  • Un champ d’application limité dans le temps [2020 – 2022]
  • Un champ d’application limité aux immobilisations corporelles et financières

Un dispositif inspiré de celui du régime de faveur des fusions

  • Réintégration fractionnée de l’écart de réévaluation sur éléments amortissables
  • Sursis d’imposition de l’écart de réévaluation sur éléments non amortissables

Des obligations déclaratives de suivi

Autres effets fiscaux

  • Intégration fiscale
  • Impôts locaux
  • Participation des salariés

Animateur

Raymond VILLEGIER, Avocat en droit fiscal.

Concepteur

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

Toujours pas de commentaires

La réévaluation libre un dispositif strictement encadré

  • D’un point de vue juridique (article L123-18 du code de commerce)
  • D’un point de vue comptable (article 214-27 du PCG)

La réévaluation libre : un impact fiscal sur le résultat

  • L’imposition de l’écart de réévaluation

L’atténuation des effets fiscaux de la réévaluation libre

  • Un champ d’application limité dans le temps [2020 – 2022]
  • Un champ d’application limité aux immobilisations corporelles et financières

Un dispositif inspiré de celui du régime de faveur des fusions

  • Réintégration fractionnée de l’écart de réévaluation sur éléments amortissables
  • Sursis d’imposition de l’écart de réévaluation sur éléments non amortissables

Des obligations déclaratives de suivi

Autres effets fiscaux

  • Intégration fiscale
  • Impôts locaux
  • Participation des salariés
  • La durée de cette classe virtuelle sur la plateforme Gotowebinar est de 2h00, incluant les temps de questions/réponses par chat avec le formateur.
    Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes.Le participant doit avoir :

    • suivi l’intégralité de la classe virutelle,
    • réalisé le quizz de validation des connaissances.

    Il sera demandé également à chacun des participants à l’issue de la classe virtuelle de remplir un questionnaire d’appréciation sur la qualité du support pédagogique et de l’animation.

 

  • Aucun.

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