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JUR091 CLV – L’après COVID 19: connaître les procédures collectives et leurs conséquences pour les entreprises en difficulté et les créanciers

INFO CLASSE VIRTUELLE (2h) : Session limitée à 18 participants.

Pré-requis

Connaissances des bases en droit des entreprises.

Pédagogie

  • La durée de cette classe virtuelle sur la plateforme Gotowebinar est de 2h00, incluant les temps de questions/réponses par chat avec le formateur.
    Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes.Le participant doit avoir :

    • suivi l’intégralité de la classe virutelle,
    • réalisé le quizz de validation des connaissances.

    Il sera demandé également à chacun des participants à l’issue de la classe virtuelle de remplir un questionnaire d’appréciation sur la qualité du support pédagogique et de l’animation.

 

Objectifs professionnels

  • Connaître de façon concrète et pratique des grands points liés au droit des entreprises en difficulté afin d’anticiper, conseiller et accompagner des clients, en grandes difficultés financières ou des créanciers confrontés à des partenaires en difficulté.

 

Contenu

1. Les procédures préventives

  • Le mandat ad hoc, règlement amiable, procédures de conciliation : critères et conditions d’ouverture de ces procédures
  • Qui sont les mandataires ad hoc et les conciliateurs, missions
  • Incidences sur les contrats en cours et la gestion des comptes bancaires ? Qui gère l’entreprise ?
  • Différences entre conciliation constatée et conciliation homologuée ?
  • Peut-on imposer des délais de paiement aux créanciers ? Quid des garanties prises antérieurement ?
  • L’intérêt du choix stratégique de ces procédures préventives pour le dirigeant et pour la banque (protection par rapport à la notion de période suspecte et les conséquences sur les remboursements anticipés et les garanties antérieures)

2. Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

2.1. La sauvegarde de droit commun

  • Conditions et intérêt de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour le professionnel et pour la banque ?
  • Comment le professionnel peut-il justifier qu’il n’est pas en cessation des paiements ?
  • Les incidences immédiates du jugement sur le fonctionnement de l’entreprise (Qui gère l’entreprise ? Le dirigeant ou l’administrateur ?
  • Les conséquences sur les contrats en cours
  • Les obligations des créanciers (déclaration de créances par le service recouvrement, délais à respecter)
  • Visualisation des différentes étapes de la procédure, de la période d’observation à la mise en place du plan
  • Incidences des mesures liées au COVID 19 sur les procédures
  • La situation du dirigeant caution en cas de plan de sauvegarde respecté et non respecté

2.2. Le redressement judiciaire

  • La notion de cessation des paiements
  • Qui gère l’entreprise en redressement judiciaire ?
  • Points communs et différences avec la sauvegarde

2.3. Les liquidations judiciaires

  • La liquidation cession, conséquences pour les créanciers (reprise des engagements par le cessionnaire ? Problématique du droit de suite lié aux garanties réelles)
  • Nouvelles dispositions liées au COVID
  • Les liquidations « cessation » simplifiés et ordinaires avec vente des actifs et fermeture de l’établissement :  Connaître la place des créanciers dans l’ordre de paiement des créanciers suite à la vente des actifs mobiliers et immobiliers (en fonction des éventuelles garanties prises antérieurement)

2.4. La procédure de rétablissment professionnelle

  • Les personnes concernées, critères et procédure

Animateur

Isabelle DELCAMBRE

Concepteur

Isabelle DELCAMBRE

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

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1. Les procédures préventives

  • Le mandat ad hoc, règlement amiable, procédures de conciliation : critères et conditions d’ouverture de ces procédures
  • Qui sont les mandataires ad hoc et les conciliateurs, missions
  • Incidences sur les contrats en cours et la gestion des comptes bancaires ? Qui gère l’entreprise ?
  • Différences entre conciliation constatée et conciliation homologuée ?
  • Peut-on imposer des délais de paiement aux créanciers ? Quid des garanties prises antérieurement ?
  • L’intérêt du choix stratégique de ces procédures préventives pour le dirigeant et pour la banque (protection par rapport à la notion de période suspecte et les conséquences sur les remboursements anticipés et les garanties antérieures)

2. Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

2.1. La sauvegarde de droit commun

  • Conditions et intérêt de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour le professionnel et pour la banque ?
  • Comment le professionnel peut-il justifier qu’il n’est pas en cessation des paiements ?
  • Les incidences immédiates du jugement sur le fonctionnement de l’entreprise (Qui gère l’entreprise ? Le dirigeant ou l’administrateur ?
  • Les conséquences sur les contrats en cours
  • Les obligations des créanciers (déclaration de créances par le service recouvrement, délais à respecter)
  • Visualisation des différentes étapes de la procédure, de la période d’observation à la mise en place du plan
  • Incidences des mesures liées au COVID 19 sur les procédures
  • La situation du dirigeant caution en cas de plan de sauvegarde respecté et non respecté

2.2. Le redressement judiciaire

  • La notion de cessation des paiements
  • Qui gère l’entreprise en redressement judiciaire ?
  • Points communs et différences avec la sauvegarde

2.3. Les liquidations judiciaires

  • La liquidation cession, conséquences pour les créanciers (reprise des engagements par le cessionnaire ? Problématique du droit de suite lié aux garanties réelles)
  • Nouvelles dispositions liées au COVID
  • Les liquidations « cessation » simplifiés et ordinaires avec vente des actifs et fermeture de l’établissement :  Connaître la place des créanciers dans l’ordre de paiement des créanciers suite à la vente des actifs mobiliers et immobiliers (en fonction des éventuelles garanties prises antérieurement)

2.4. La procédure de rétablissment professionnelle

  • Les personnes concernées, critères et procédure
  • La durée de cette classe virtuelle sur la plateforme Gotowebinar est de 2h00, incluant les temps de questions/réponses par chat avec le formateur.
    Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes.Le participant doit avoir :

    • suivi l’intégralité de la classe virutelle,
    • réalisé le quizz de validation des connaissances.

    Il sera demandé également à chacun des participants à l’issue de la classe virtuelle de remplir un questionnaire d’appréciation sur la qualité du support pédagogique et de l’animation.

 

Connaissances des bases en droit des entreprises.

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