INFO Classe virtuelle : session limitée à 18 participants.
Le gouvernement propose en cette période de crise coronavirus un dispositif permettant aux entreprises de bénéficier de l’activité partielle, encore faut-il que les entreprises de plus de 11 salariés aient respecté l’obligation de mise en place du CSE au 1er janvier 2020. Le décret concernant l’activité partielle fixe un délai de 2 mois à compter de la demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.
Se pose alors la question des employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Afin de ne pas bloquer les demandes d’activité partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance susvisée et en état de cause dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, fixée aujourd’hui au 24 mai 2020 (article 2 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020).
À défaut, le risque principal est le remboursement des sommes perçues au titre de l’activité partielle.
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