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JUR090 CLASSE VIRTUELLE – Gérer vos contrats commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire

INFO Classe virtuelle : session limitée à 18 participants.

Pré-requis

Maîtrise des règles générales du droit des affaires.

Pédagogie

La durée de cette classe virtuelle est de 1h30, incluant les temps de questions/réponses par tchat avec le formateur.
Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes.

Le participant doit avoir :

  • suivi l’intégralité de la classe virtuelle,
  • réalisé le quizz de validation des connaissances.

Il sera demandé également à chacun des participants à l’issue de la classe virtuelle de remplir un questionnaire d’appréciation sur la qualité du support pédagogique et de l’animation.

 

Objectifs professionnels

  • Savoir répondre concrètement sur la suspension ou la poursuite de vos contrats commerciaux suite aux mesures mondiales de confinement dues au Covid-19 et suite à l’état d’urgence sanitaire tel que décrété par la loi du 24 mars 2020.
  • Savoir dans quelles conditions il est possible de suspendre l’exécution d’un contrat ou de poursuivre pour inexécution.
  • Appliquer la check-list des recommandations pour vos contrats commerciaux.
  • Comprendre le dispositif d’aide aux entreprises mis en place par l’Etat.

Contenu

Comment qualifier la situation de crise sanitaire actuelle ?

  • Le coronavirus est-il un cas de force majeure et/ou une cause d’imprévision ?
  • Peut-on se prévaloir de l’état d’urgence sanitaire décrété, tel que publié le 24 mars 2020 au Journal officiel ?

L’inexécution ou la suspension du contrat 

  • L’allongement des délais / le non-respect du calendrier contractuel
  • Cas des contrats agiles
  • Cas des commandes de marché public
  • La situation de crise sanitaire et les mesures de confinement édictées peuvent-elle me permettre de suspendre l’exécution d’un contrat ou d’en réaménager les conditions financières ?
  • Puis-je me prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre l’exécution d’un contrat (fournisseurs, partenaires commerciaux, bailleur commercial, etc.) ?
  • Puis-je résilier un contrat du fait de la situation de crise sanitaire ?

Check-list : recommandations pour vos contrats commerciaux

Soutien aux entreprises

  • Les entreprises sont-elles assurées en cas d’arrêt temporaire d’activité ?
  • Présentation du dispositif d’aide aux entreprises par l’Etat et du moratoire fiscal dû au Covid-19

Animateur

Marie-Hélène GOSTIAUX, Avocate, Droit des affaires et Droit commercial

Concepteur

Marie-Hélène GOSTIAUX, Avocate, Droit des affaires et Droit commercial

Informations complémentaires

Qualification des formateurs

Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement

Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs

Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action

Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Les participants du cours

Toujours pas de participant

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Avis sur le cours

Toujours pas de commentaires

Comment qualifier la situation de crise sanitaire actuelle ?

  • Le coronavirus est-il un cas de force majeure et/ou une cause d’imprévision ?
  • Peut-on se prévaloir de l’état d’urgence sanitaire décrété, tel que publié le 24 mars 2020 au Journal officiel ?

L’inexécution ou la suspension du contrat 

  • L’allongement des délais / le non-respect du calendrier contractuel
  • Cas des contrats agiles
  • Cas des commandes de marché public
  • La situation de crise sanitaire et les mesures de confinement édictées peuvent-elle me permettre de suspendre l’exécution d’un contrat ou d’en réaménager les conditions financières ?
  • Puis-je me prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre l’exécution d’un contrat (fournisseurs, partenaires commerciaux, bailleur commercial, etc.) ?
  • Puis-je résilier un contrat du fait de la situation de crise sanitaire ?

Check-list : recommandations pour vos contrats commerciaux

Soutien aux entreprises

  • Les entreprises sont-elles assurées en cas d’arrêt temporaire d’activité ?
  • Présentation du dispositif d’aide aux entreprises par l’Etat et du moratoire fiscal dû au Covid-19

La durée de cette classe virtuelle est de 1h30, incluant les temps de questions/réponses par tchat avec le formateur.
Une attestation de formation sera remise aux participants, sous réserve des conditions cumulatives suivantes.

Le participant doit avoir :

  • suivi l’intégralité de la classe virtuelle,
  • réalisé le quizz de validation des connaissances.

Il sera demandé également à chacun des participants à l’issue de la classe virtuelle de remplir un questionnaire d’appréciation sur la qualité du support pédagogique et de l’animation.

 

Maîtrise des règles générales du droit des affaires.

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